Traduction de «ressort et qui constitue le fondement des réponses fournies » (Français → Anglais) :

Pour l'essentiel, j'imagine que ces lettres ont dû être rédigées par quelque jeune employé du cabinet du premier ministre, car le message qui en ressort et qui constitue le fondement des réponses fournies par les députés conservateurs contredit la préoccupation que vous avez formulée — en gros, ce message est le suivant: « Nous soutenons très vigoureusement la radiodiffusion publique».
Basically, the message that came out, I assume from some kid in the Prime Minister's Office, and that was then the base for the Conservative responses, contradicts the concern you have, because the essence of it was, “We support public broadcasting very strongly”.

Troisièmement, un certificat fourni par un membre de la profession médicale et fondé sur son évaluation des effets particuliers de certaines déficiences physiques et mentales doit constituer la seule norme juridique pouvant constituer le fondement d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.
Third, certification by members of the medical profession, based on their assessment of the specific effects of certain physical and mental impairment, must be the only legal standard for the application of a disability tax credit, as required by the Income Tax Act.

M. Bruce Myers: Je vous renvoie aux explications fournies par le gouvernement lors de son annonce de janvier 1996, que nous avons annexées au document, au cours de laquelle le ministre de l'époque a indiqué que le gouvernement fédéral maintenait son engagement envers le programme du service aérien omnibus du Nord, qui constitue un fondement essentiel de l'effort de sécurité alimentaire des collectivités du Nord, mais que tous les niveaux de gouvernement ont un rôle essentiel à jouer pour que les prix des aliments restent abordables dans les collectivités isolées.
Mr. Bruce Myers: I would refer you to the explanation for that provided in the government's announcement of January 1996, which we've attached to the communiqué here, where the minister of the day pointed out that the federal government remained committed to the food mail program as an essential foundation for moving toward food security in the communities, but there is a critical role for all levels of government to play in addressing food affordability in isolated communities.

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon et les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été examinés sur la base des statistiques américaines relatives aux exportations, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs américains constituant l’échantillon et des réponses aux formulaires d’échantillonnage renvoyés par toutes les sociétés américaines qui ont coopéré.
To this end, the export prices charged by the cooperating exporting producers not included in the sample and the export prices of the non-cooperating exporters were investigated on the basis of US export statistics, the questionnaire responses of the sampled exporting producers in the USA and the replies to the sampling forms provided by all the cooperating companies in the USA.

À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon ainsi que les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont fait l’objet d’une nouvelle enquête sur la base de données d’Eurostat, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs chinois constituant l’échantillon et sur les formulaires d’échantillonnage retournés par toutes les sociétés chinoises ayant coopéré.
To this end, the export prices charged by the cooperating exporting producers not included in the sample and the export prices of the non-cooperating exporters were re-investigated on the basis of Eurostat data, the questionnaire responses of the sampled exporting producers in the PRC and the replies to the sampling forms provided by all the cooperating companies in the PRC.

C’est d’ailleurs ce qui ressort des estimations illustratives fournies par les autorités françaises en réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure.
Moreover, this is shown by the illustrative estimates provided by the French authorities in response to the doubts expressed by the Commission in the decision initiating the procedure.

La réponse est non. Les réponses fournies à la suite d'un renvoi du gouvernement fédéral devant la Cour suprême ne constituent qu'un avis consultatif pour le gouverneur en conseil, en d'autres termes, le gouvernement.
His answer is, no. The answers provided in a federal reference are an advisory opinion only to the governor in council, or in other words, to the government.

Sur la base des réponses fournies par les autorités britanniques, il a été jugé que les pouvoirs spéciaux conférés au secrétaire d'Etat par les statuts de la British Airports' Authority plc. constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux (plus précisément l'investissement direct provenant des autres États membres de l'Union européenne et, dans certains cas, les placements de portefeuille de toute provenance) prévue à l'article 56 du traité, et au libre établissement (prévu à l'article 43 du traité).
On the basis of reply of the United Kingdom authorities to this questionnaire, it was considered that the special powers given to the Secretary of State in the Articles of Association of the British Airports' Authority plc. constitute barriers to the freedom of capital movements (direct investment from the EU, and, in certain circumstances, portfolio investment from EU and non-EU countries) in Article 56 of the Treaty, and the right of establishment (Art. 43).

Des différences notables entre États membres dans la nature des réponses fournies sembleraient indiquer que les attentes concernant les services constituent un déterminant important du niveau de satisfaction.
Substantial differences in the nature of responses between Member States would seem to indicate that expectations concerning services constitute an important determinant of the perceived level of satisfaction.