Vertaling van "fondement des réponses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]
audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

déviation des appels sans réponse | renvoi des appels sans réponse
call forwarding no reply | call forward-no answer [ CFNR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

En cas de réponse positive à la première question: le fait que l’injonction de payer européenne a été délivrée sur le fondement d’éléments figurant dans le formulaire de demande qui sont susceptibles de se révéler ultérieurement faux, en particulier lorsque la compétence de la juridiction en dépend suffit-il à caractériser des circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006 conformément au considérant 25 de la Communication de la Commission européenne du 7 février 2006 (COD 2004/0055)?
If the answer to Question 1 is in the affirmative: Do exceptional circumstances within the meaning of Article 20(2) of Regulation No 1896/2006 already exist in accordance with paragraph 25 of European Commission Notice 2004/0055 of 7 February 2006 where the European order for payment was issued on the basis of information provided in the application form which may subsequently prove to be inaccurate, particularly where the jurisdiction of the court depends on that information?

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93) peut-elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut servir de fondement à une obligation de réparation des États membres parce que ces dispositions reconnaîtraient, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres?
If questions 1 and/or 2 are answered in the affirmative, must the judgment in Joined Cases C-46/93 and C-48/93 Brasserie du Pêcheur be interpreted as meaning that infringement of Articles 34 TFEU and/or 56 TFEU may give rise to liability for damages on the part of the Member State on the ground that those provisions — because of their direct effect — confer rights on individuals in the Member States?

Pour l'essentiel, j'imagine que ces lettres ont dû être rédigées par quelque jeune employé du cabinet du premier ministre, car le message qui en ressort et qui constitue le fondement des réponses fournies par les députés conservateurs contredit la préoccupation que vous avez formulée — en gros, ce message est le suivant: « Nous soutenons très vigoureusement la radiodiffusion publique».
Basically, the message that came out, I assume from some kid in the Prime Minister's Office, and that was then the base for the Conservative responses, contradicts the concern you have, because the essence of it was, “We support public broadcasting very strongly”.

En cas de réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque le contribuable n’a pas perçu l’aide de la part de l’État membre, ou de l’administration fiscale de l’État membre, mais que celle-ci a été cofinancée — sur le fondement d’un contrat conclu avec l’organisme bailleur de fonds — par l’Union et le budget central de l’État membre ?
If the answer is in the affirmative, would the answer be the same if the taxpayer did not receive the aid from a Member State or from the tax authority of a Member State, but instead the aid was paid — pursuant to the contract concluded with the person granting the aid — from European Union aid and the Member State’s central budget?

En réponse aux doutes de la Commission quant à la pertinence des hypothèses servant de fondement au plan de restructuration de la banque, les autorités hongroises ont fait valoir que les prévisions financières étaient basées sur les conclusions d'experts indépendants, et étaient en accord avec les informations alors disponibles.
In response to the Commission's doubts on the accuracy of assumptions underlying the bank's restructuring plan, the Hungarian authorities state that financial forecasts are based on external experts' assumptions and are consistent with the information that is available at the time when they were made.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voudrait-il bien remettre les pendules à l'heure en réponse à ces accusations sans fondement de l'opposition?
Will the Minister of Agriculture and Agri-Food please correct the record in response to the opposition's baseless accusations?

Dans ce contexte, la Cour suprême finnoise a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter, sur le fondement de la contribution d’un passager à la réalisation du dommage qu’il a subi, l’indemnisation versée par l’assurance automobile obligatoire et si la réponse est différente dans le cas où le passager est le propriétaire du véhicule.
In that context, the Finnish Supreme Court asked the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes national rules which refuse or limit compensation paid by the compulsory motor vehicle insurance on the basis of the passenger's contribution to the occurrence of the damage or injury he suffered, and whether the answer is different where the passenger is the owner of the vehicle.

Or, les réponses à ces questions définiront les fondements des relations internationales dans les années à venir.
But the way these questions are answered will lay the foundations for international relations for years to come.

Je pense que cette réponse très rapide aidera à la mise en place des fondements solides nécessaires à une entreprise de déminage de longue haleine et qu'elle contribuera pour une part non négligeable à la dynamique du processus entamé à Dayton, pour ce qui concerne les champs de mine", a déclaré le général John Moore-Bick, qui commande les troupes du génie de la Force de réaction rapide du commandement allié en Europe et qui est responsable des activités de déminage de l'IFOR".
I think this very quick response will help develop a steady foundation for the long term mine clearing effort and will do much to keep up the momentum of the Dayton process where minefields are concerned", said Brigadier John Moore-Bick, chief engineer of the allied command Europe rapid reaction corps, who has been in charge of IFOR's mine clearance activities".