Traduction de «qui comparaîtront devant le comité seront traitées » (Français → Anglais) :

À compter du 1er janvier 2007, les question relatives au Fonds de cohésion seront traitées par le Comité de coordination des Fonds, conformément au nouveau règlement (CE) n° 1083/2006.
The issues concerning the Cohesion Fund will, as from 1 January 2007, be dealt within the Coordination Committee of the Funds, according to the new Regulation (EC) n°1083/2006.

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;
(a) on the basis of a list of at least three candidates proposed by a committee composed of the Commission representative on the Management Board and two other members of the Management Board, following an open and transparent selection procedure, the applicants will be asked, before appointment, to address the Council and the Joint Parliamentary Scrutiny Group and, to reply to questions;

(a) à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;
(a) on the basis of a list of at least three candidates proposed by a committee composed of the Commission representative on the Management Board and two other members of the Management Board, following an open and transparent selection procedure, the applicants will be asked, before appointment, to address the Council and the Joint Parliamentary Scrutiny Group and, to reply to questions;

Les plaintes seront traitées par un conseiller réviseur agissant en toute indépendance, nommé par le directeur général sur proposition du comité de surveillance.
Complaints will be dealt with by a Review Adviser acting in complete independence, appointed by the Director General, on a proposal of the Supervisory Committee.

Les parties choisissent d'introduire une action devant une juridiction sur la présomption qu'elles seront traitées plus favorablement que devant une autre.
Parties choose to initiate an action before one jurisdiction on the basis that they will be treated more favourably than in another.

À la demande de n'importe lequel des membres de la plate-forme nationale ou d'un sous-comité d'experts, les informations reçues seront traitées de manière confidentielle.
If requested by any party to the National Platform or an expert subgroup, information provided should be treated as confidential.

Monsieur Napolitano, Monsieur le Commissaire Barnier, les régions dotées de compétences législatives souhaitent participer au Conseil de ministres lorsque seront traitées des questions relevant de leur compétence et, contrairement à ce qui a été dit ici, elles veulent pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice en cas de non-respect du principe de subsidiarité.
The regions with legislative powers, Mr Napolitano, Commissioner Barnier, wish to participate in the Council of Ministers when it is dealing with issues which fall within their competence and, contrary to what has been said here, they want to be able to bring cases before the Court of Justice in the event of violations of the principle of subsidiarity.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;