Traduction de «d’obtenir réparation devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes.
the rights of data subjects in regard to processing and the means to exercise those rights, including the right not to be subject to decisions based solely on automated processing, including profiling in accordance with Article 22, the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 79, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules.

6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.
6. Court proceedings for exercising the right to receive compensation shall be brought before the courts competent under the law of the Member State referred to in Article 79(2).

les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer, notamment le droit de ne pas être soumis à une mesure fondée sur le profilage conformément à l'article 20, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l’article 75 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes;
(e) the rights of data subjects and the means to exercise these rights, including the right not to be subject to a measure based on profiling in accordance with Article 20, the right to lodge a complaint before the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 75, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules;

La Commission est en train de finaliser son travail expliquant le principe de responsabilité des États membres en matière d’infractions au droit communautaire, ce qui pourra aider les citoyens à obtenir réparation devant les tribunaux nationaux.
The Commission is in the process of finalising its work explaining the principle of State liability for breach of Community law, which could help citizens to obtain reparation in the national courts.

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

39. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés du droit communautaire devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;
39. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from Community law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;

Le projet de loi ne garantit pas qu'une personne pourra obtenir réparation devant les tribunaux si un droit énoncé dans la convention est violé.
It does not guarantee that a person will be able to obtain remedy in a court of law in the event a right contained in the convention is violated.

Bien que les parties aient mis fin à l'EATA en septembre 1997, la Commission a décidé d'adopter une décision formelle dans l'intérêt à la fois des conférences maritimes et des tierces parties cherchant à obtenir réparation devant les juridictions nationales.
The EATA was terminated in September 1997. The Commission has nonetheless adopted a formal decision to increase legal certainty in the interest both of liner conferences and third parties who seek redress before a national court.