Vertaling van "qui aurait également défini " (Frans → Engels) :

En décembre 1992, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Kim Campbell, avait déposé le projet de loi C-108 qui aurait ajouté l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui aurait également défini le statut de personne mariée en termes strictement hétérosexuels.
In December 1992, then Minister of Justice Kim Campbell introduced Bill C-108, which would have added sexual orientation to the prohibited grounds in the Canadian Human Rights Act and defined a married individual in strictly heterosexual terms.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres envisagent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l’éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be considered by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres appliquent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l'éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be applied by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

Une catégorie spécifique, appelée "fret prioritaire", pour les marchandises dont le transport est très sensible au temps aurait également dû être définie par l'organe de gouvernance.
A specific category called "priority freight" for very time-sensitive good should also have been defined by the governance body.

Nous aurions également accepté des obligations assez conséquentes de débarquement dans les ports marocains, ce qui aurait signifié pour beaucoup de pêcheurs espagnols et portugais une modification radicale de leurs activités traditionnelles de pêche, mais aurait également contribué au développement du secteur marocain.
We would have accepted very extensive landing obligations in Moroccan ports, which would have meant a radical change in the traditional fishing activities of many Spanish and Portuguese fishermen, but would also have contributed to the development of the Moroccan sector.

Je pense que la Commission aurait pu au moins être un peu plus active sur ce point et aurait pu nous fournir un peu plus d'informations. Elle aurait également pu nous transmettre les études qu'elle nous avaient promises et que nous avions également demandé.
I think that the Commission could have been more pro-active on this score and could have also provided us with the studies which it had promised to give us and which we had requested.

DP aurait également financé avec ces recettes provenant de son monopole les reprises de sociétés qu'elle aurait effectuées au cours des dernières années.
They also allege that Deutsche Post has used the revenues from its monopoly to finance takeovers in recent years.

Le requérant au principal prétend encore que l'imposition de la quantité totale de distillation à l'Italie aurait également provoqué une discrimination au détriment des viticulteurs tenus à l'obligation de distillation, car il leur aurait été imposé de se charger des quantités de vin de table qui auraient dû être distillées par d'autres producteurs (défaillants pour leur part) au cours de la campagne précédente.
The applicant in the main proceedings further asserts that the total quantity for distillation imposed on Italy also discriminated against wine-growers subject to the obligation to distil, because they were required to assume responsibility for quantities of table wine which should have been distilled by other (defaulting) producers during the preceding wine year.

Le sénateur Day: Si nous disposions de ce que M. Hendel vient de qualifier de politique de sécurité maritime et si le rôle des forces armées y était énoncé, vous n'auriez pas eu cette difficulté que vous nous avez si bien expliquée, le déclin des Tracker, les sommes d'argent récupérées entre ministères, car votre rôle aurait été défini et que cela aurait fait partie du rôle ainsi défini.
Senator Day: If we had what Mr. Hendel was just referring to as a maritime security policy and if the role of the Armed Forces was spelled out in that, then you would not have this difficulty that you have pointed out so clearly to us of the death of the trackers, of the cost recovered between departments, because you would have a defined role and this would be part of the defined role.

À l’article 2, le terme « redevance » est défini comme une « redevance aéronautique » ou une « redevance passagers », ces deux expressions étant également définies dans le même article.
Clause 2 defines a “fee” for purposes of the bill to mean an “aeronautical fee” or a “passenger fee,” both of which are also defined in the same clause.