Vertaling van "aurait été défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

article défini postposé
postponed definite article | postfixed definite article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. se dit très préoccupé par le nombre sans précédent de demandeurs d'asile et d'immigrés en situation irrégulière qui arrivent sur les côtes italiennes et maltaises en provenance, pour la plupart, du territoire libyen; demande à l'Union européenne de donner suite aux priorités définies par le groupe de travail pour la Méditerranée et d'engager un dialogue politique sur les questions d'immigration avec le gouvernement libyen, dès que les conditions le permettront; regrette vivement la disparition de 500 autres migrants lorsque leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte;
15. Is deeply concerned by the unprecedented arrival of asylum seekers and irregular migrants on Italian and Maltese shores, many of whom are departing from Libyan territory; calls on the EU to follow up on the priorities identified in the Mediterranean Task Force and launch a political dialogue on migration issues with the Libyan government, as soon as conditions allow; deeply regrets that a further 500 lives were lost after their boat was reportedly rammed by another vessel near Malta;

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

Les États membres qui ont l’intention d’octroyer une aide à la restructuration doivent démontrer qu’en l’absence d’aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que l’objectif d’intérêt commun défini à la section 3.1.1 n’aurait pas été atteint.
Member States that intend to grant restructuring aid must demonstrate that in the absence of the aid, the beneficiary would have been restructured, sold or wound up in a way that would not have achieved the objective of common interest identified in section 3.1.1.

Notre proposition n’aurait pas défini les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers. Les États membres seraient restés compétents pour déterminer ces conditions d’admission et fixer le nombre de migrants qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire aux fins d’un emploi.
Our proposal would not have defined the conditions for admission for third-country nationals: the Member States would always have been responsible for determining the conditions for admission and setting the number of migrants to allow into their territory for employment purposes.

10. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aides peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
10. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

Sans préjudice de la compétence des États membres pour prévoir des sanctions contre les établissements visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 qui manquent à leurs obligations correspondantes, l’Eurosystème doit pouvoir prendre les mesures administratives appropriées afin de s’assurer que les procédures définies par la BCE sont respectées et que les règles et procédures définies par la présente décision ne sont pas contournées, ce qui aurait pour conséquence un risque de non détection ou de remise en circulation de billets contrefaits ou impropres à la remise en circulation,
Without prejudice to the Member States’ competence to establish sanctions against the institutions referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 that fail to discharge their obligations thereunder, the Eurosystem must be able to take appropriate administrative measures to ensure that the procedures defined by the ECB are complied with and that the rules and procedures established under this Decision are not circumvented with the consequent risk of counterfeit and unfit banknotes not being detected or being put back into circulation,

Les rapporteurs ont – avec sagesse, étant donné les contraintes juridiques définies par le nouveau traité, étant donné les contraintes temporelles définies maintenant avant la conclusion de la CIG – veillé surtout à corriger les principales anomalies dans la répartition actuelle des sièges plutôt que de se lancer dans une proposition de révision radicale du système, qui n’aurait pu mener qu’à une impasse à la CIG et mettre en péril l’adoption et la ratification du nouveau traité.
The rapporteurs have – sensibly, in view of the legal constraints laid down by the new Treaty, in view of the time constraints laid down now before the conclusion of the IGC – focused on correcting the main anomalies in the current distribution of seats rather than embarking on proposing a radical overhaul of the system, which could only have led to deadlock in the IGC and endangered the approval and ratification of the new Treaty.

Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.
Given the potential consequences for the applicant of a restricted or omitted examination, this application of the safe third country concept should be restricted to cases involving third countries with respect to which the Council has satisfied itself that the high standards for the safety of the third country concerned, as set out in this Directive, are fulfilled.

22. Étant donné que les fonds sont alloués au mécanisme en faveur des microprojets sur une base annuelle, on aurait pu s'attendre à ce qu'un cycle annuel régulier soit défini pour l'élaboration, la présentation et l'approbation des projets.
22. Given that funds are allocated to the SPF each year, it would have been expected that a regular annual cycle for project preparation, submission and approval could have been established.

- les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B et relatifs aux groupes de temps indiqués au paragraphe 3, deuxième tiret, points a), b), c) et d), dans le cas où le conducteur aurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durant la période visée au premier tiret du présent paragraphe.
- print-outs from the recording equipment defined in Annex IB relating to the periods of time indicated in paragraph 3, second indent, (a), (b), (c) and (d) if he drove a vehicle fitted with such recording equipment during the period referred to in the first indent of this paragraph.