Traduction de «personne et qui aurait également défini » (Français → Anglais) :

En décembre 1992, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Kim Campbell, avait déposé le projet de loi C-108 qui aurait ajouté l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui aurait également défini le statut de personne mariée en termes strictement hétérosexuels.
In December 1992, then Minister of Justice Kim Campbell introduced Bill C-108, which would have added sexual orientation to the prohibited grounds in the Canadian Human Rights Act and defined a married individual in strictly heterosexual terms.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres appliquent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l'éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be applied by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres envisagent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l’éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be considered by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

Il aurait également fallu qu'à l'occasion du séjour de 60 jours dans un centre psychiatrique, on constate une amélioration de l'état mental de la personne qui aurait dû, en partant, se trouver en phase aiguë d'une maladie mentale.
There also had to be evidence that by heading off to the psychiatric facility for 60 days, the person's condition would improve, and that they were already in an acute phase of the mental disorder.

Une catégorie spécifique, appelée "fret prioritaire", pour les marchandises dont le transport est très sensible au temps aurait également dû être définie par l'organe de gouvernance.
A specific category called "priority freight" for very time-sensitive good should also have been defined by the governance body.

Il y aurait également des dispositions pour les personnes détenues et je crois que dans la plupart des cas, sinon tous, les personnes auraient leur propre avocat.
There would also be provisions for the person being detained and I think, if in not all cases, in most cases they would have their own counsel.

M. faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80% des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80% de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles,
M. noting that the World Health Organisation (WHO) has indicated that 10 countries consume 80% of the opiates legally available worldwide, and that the remaining 180 states include the majority of developing countries that make up 80% of the world's population; noting also that the International Narcotics Control Board (INCB) has asked the international community to promote the prescription of painkillers, especially in poor countries, as severe under-treatment is reported in more than 150 countries where hardly anyone who is in need of treatment is being treated, and, in another 30 countries, where under-treatment is even more prevalent or where no data are available,

Sur le plan du financement, une entreprise qui aurait besoin, par exemple, d'un million de dollars et qui voudrait employer 25 personnes ne pourrait pas faire concurrence à une entreprise qui aurait également besoin d'un million de dollars mais qui voudrait employer seulement 10 personnes.
A company which needed, for example, $1 million and wanted to employ 25 people would not be able to compete for funding with a company that also wanted a $1 million loan but was only going to employ 10 people.

Le sous-groupe « personne en situation semblable » comprendrait la « personne à protéger », également définie dans la partie 2, et toute autre personne potentiellement admissible qui n’entre pas dans la définition du « réfugié au sens de la Convention ».
A “person in similar circumstances” would include a “person in need of protection,” which is also defined in Part 2, and any other potentially eligible person who does not come within the Convention refugee definition.