Je souhaite également insister, une fois enco
re, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut
donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous somm
es d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictio
...[+++]ns d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI.I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case
will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that th
e State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic lev
...[+++]el, are based on methodologies described in the third edition of volume 1 of Annex XVI of the ICAO.