Vertaling van "questions ne seraient jamais acceptées devant " (Frans → Engels) :

De telles questions ne seraient jamais acceptées devant un tribunal. Le comportement des gens est attaqué sans aucune équité ni garanties procédurales ou principe de justice que l'on retrouverait dans un tribunal.
People's conduct is being attacked without any of the fairness or procedural safeguards or principles of justice that would be found in a court or tribunal.

De surcroît, on nous a aussi avisés qu'Air Canada devait elle-même demander d'être désormais exclue de pareilles invitations, car ses demandes ne seraient jamais acceptées.
We were also advised that Air Canada should request that these invitations to file applications no longer be sent to us, given that our applications would never be accepted.

Les deux fois, notre demande a été rejetée par écrit et on nous a finalement avisés d'exiger nous-mêmes d'être désormais exclus de pareilles invitations, car nos demandes ne seraient jamais acceptées.[4]
We were rejected both times, in writing, and were finally advised that we should request that the invitations to apply for this program no longer be sent to us, given that they would never be accepted.[4]

De surcroît, on nous a aussi avisé qu'Air Canada devait demander d'être désormais exclue de pareilles invitations, car ses demandes ne seraient jamais acceptées.
We were also advised that we should request that these invitations to file applications no longer be sent to us, given that our applications would never be accepted.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Vous pourriez être ici quinze ou vingt à vouloir poursuivre les questions complémentaires sur la Croatie, ce qui aurait pour conséquence que les questions suivantes des autres parlementaires ne seraient jamais appelées.
There might be 15 or 20 of you here who wish to proceed with the supplementary questions on Croatia, which would result in the subsequent questions from other MEPs never being put.

Dans les secteurs industriel et des services, de telles réductions ne seraient jamais acceptées, mais on attend des fermiers qu'ils se débrouillent avec les caprices des prix du marché mondial qui sont en ce moment au plus bas pour toute une série de produits.
In the industrial and service sector such a cut would never be accepted but farmers are expected to put up with the vagaries of world market prices which are currently at rock bottom across a range of commodities.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.

Les deux fois, notre demande a été rejetée par écrit et on nous a finalement avisés d'exiger nous-mêmes d'être désormais exclus de pareilles invitations, car nos demandes ne seraient jamais acceptées.
We were rejected both times, in writing, and were finally advised that we should request that the invitations to apply for this program no longer be sent to us, given that they would never be accepted.