Traduction de «telles questions ne seraient jamais acceptées devant » (Français → Anglais) :

De telles questions ne seraient jamais acceptées devant un tribunal. Le comportement des gens est attaqué sans aucune équité ni garanties procédurales ou principe de justice que l'on retrouverait dans un tribunal.
People's conduct is being attacked without any of the fairness or procedural safeguards or principles of justice that would be found in a court or tribunal.

M. Jim Savary: Permettez-moi d'ajouter, madame la présidente, que c'est devant votre comité que de telles questions seraient soulevées, en vue de faire modifier la loi.
Mr. Jim Savary: If I might, Madam Chair, I would add that I think this committee would be the place where they would raise such concerns, with the intent being to get the legislation modified.

Par contre, un tribunal — dans ce cas, la Cour suprême des Territoires à qui on poserait la question et la question leur est présentement posée — serait susceptible d'examiner les dispositions de la Loi sur les langues officielles des Territoires, telle qu'elle est maintenant connue, pour voir si le droit de chacun d'utiliser la langue de son choix dans les débats, si le droit de chacun à des services en français et en anglais dans des bureaux de l'administration centrale et des bureaux qui seraient désignés là où il y a une demande importante est respecté dans les faits, si le droit de chacun d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux des Territoires, est respecté dans les faits.
But a tribunal — in this case, the Supreme Court of the territories, which would hear the matter and is in fact seized of the issue — would examine the provisions of the territorial Official Languages Act, as it is currently called, to determine whether the right to use the language of one's choice in debates, the right to service in English and French in the central administration's offices, and the right the use French or English before the territorial courts are, in fact, upheld, as well as the right to use French or English in designated offices, that is, where numbers warrant.

2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;
2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;

Dans les secteurs industriel et des services, de telles réductions ne seraient jamais acceptées, mais on attend des fermiers qu'ils se débrouillent avec les caprices des prix du marché mondial qui sont en ce moment au plus bas pour toute une série de produits.
In the industrial and service sector such a cut would never be accepted but farmers are expected to put up with the vagaries of world market prices which are currently at rock bottom across a range of commodities.

Je pose la question à chacun des députés: combien de Canadiens seraient prêts à accepter qu'une telle chose leur arrive sans qu'ils l'aient acceptée et sans qu'ils aient donné leur accord?
I ask each and every member in the House how many Canadians would accept this happening to them without their acceptance and agreement?

Une telle approche aurait enfin l'avantage d'enlever des arguments à tous ceux qui seraient tentés d'attaquer devant les Cours européennes de Strasbourg ou même de Luxembourg les accords en question pour défendre les principes démocratiques et de l’état de droit au sein de l’Union.
Finally, such an approach would have the advantage of cutting the ground from under the feet of anyone who might be tempted to bring an action before the European courts in Strasbourg or even Luxembourg on the grounds that the agreements in question breached democratic principles and the rule of law in the Union.

Telle est la norme qui a été acceptée tant au Canada qu'à l'étranger comme la norme devant s'appliquer dans toutes les questions liées aux enfants.
This is the standard that has come to be accepted both in Canada and internationally as the appropriate standard to apply with respect to matters relating to children.