Traduction de «questions fiscales étant toujours très » (Français → Anglais) :

La restructuration d'entreprises, la planification successorale et toute une gamme d'autres questions fiscales pourraient devenir très compliquées si on établit une différence marquée entre l'impôt sur les dividendes et l'impôt sur les gains en capital.
Corporate re-organizations, estate planning and a whole slew of other tax issues can become very complicated if we open up the differences between dividend taxes and capital gains taxes.

La position qu'elle a adoptée sur la question n'étant pas très claire, ce droit d'accès privé peut-il, à votre avis, ralentir jusqu'à un certain point les investissements au Canada?
Notwithstanding the confusion over what their consensus was, I'm just wondering, do you see this private right of access, in a very limited and restrained way, as a chill on investment in Canada for your members?

Sur cette même question, l'OMC, dans son examen des politiques commerciales de la RPC, souligne que "[l]e secteur financier chinois se distingue également par la prépondérance de l'État en tant que propriétaire" (48) et "la structure du marché bancaire chinois n'a guère changé, celui-ci étant toujours dominé par les banques publiques" (49).
For the same matter the WTO Trade Policy Review of China noted that "The high degree of state ownership is another notable feature of the financial sector in China" (48) and "there has been little change in the market structure of China's banking sector, which is dominated by state-owned banks" (49).

Inclure les cigarettes et le tabac, qui représentent principalement une question fiscale à caractère très politique, dans la même catégorie que le trafic des drogues et d'autres activités criminelles est non seulement répréhensible, mais ouvre la voie à des conflits.
Including cigarettes and tobacco, which is primarily a taxation issue and highly political, in the same category as drug traffickers and other crimes is not only wrong, but it sets the stage for conflict.

Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer «en équité» à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition légale expresse (5).
This was regarded as acceptable, however, since the tax authorities could waive tax debts in such a situation based on considerations of equity, even without explicit legislative provision (5).

Les questions fiscales étant toujours très délicates pour les Etats membres, l'accord rappelle simplement que la Commission a déjà présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques et que cette proposition vise, notamment, à permettre aux Etats membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises.
Fiscal issues being - as always - a very delicate matter for the Member States, the agreement simply recalls that the Commission has already brought forward a proposal for an Energy Products Directive and that this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation.

L'assiette fiscale étant généralement très réduite, les recettes fiscales sont souvent insuffisantes pour financer de manière adéquate le secteur de la santé et d'autres services sociaux.
Given that the tax-base is usually very small, fiscal revenues often cannot finance adequately the health sector and other social services.

Les chantiers navals coréens n'étant plus guère en mesure d'accepter des commandes à exécuter rapidement et les chantiers de l'UE n'étant pas à même d'accepter des commandes à ces niveaux de prix toujours très bas et non rentables, les armateurs doivent payer une prime par rapport aux prix de 1998 et de 1999.
With limited availability of building slots for early delivery in Korean yards and EU yards not able to compete at these still very low, commercially non-viable price levels, owners need to pay a premium compared to 1998 and 1999.

Je n'aborderai pas cette question, qui est toujours très présente dans ce contexte.
However, we do not have to always give in to the people who shout the loudest''.

(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains producteurs communautaires se sont abstenus de relever les prix au niveau qui leur aurait permis de couvrir leurs coûts et d'obtenir un bénéfice raisonnable; que les ventes sur le marché communautaire sont passées de 407 834 tonnes en 1978 à 358 027 tonnes en 1982; que, en conséquence, les bénéfices des producteurs communautaires ont fait l'objet d'une érosion telle que, depuis 1980, tous les producteurs ont subi des pertes, presque toujours très importantes; que les chiffres relatifs à l'emploi vérifiés par la Commission ont montré une chute d'environ 8 % entre 1978 et 1982;
(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them to cover their costs and provide for a reasonable profit. Sales on the Community market have decreased from 407 834 tonnes in 1978 to 358 027 tonnes in 1982. As a result, Community producers' profitability has been eroded to the extent that since 1980 all producers suffered losses, in most cases very substantial ones. Employment figures verified by the Commission show a fall of about 8 % between 1978 and 1982.