Vertaling van "fiscales pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].
A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

L'expérience récente a montré que les États membres ne pouvaient agir seuls dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive.
Recent experiences have shown that Member States cannot act individually in the fight against aggressive tax planning.

23. souligne que, lors de ses missions d'information menées dans cinq États membres et en Suisse, sa commission spéciale a observé que certaines mesures fiscales nationales, souvent utilisées en combinaison par les entreprises multinationales, pouvaient être considérées comme des pratiques fiscales dommageables, en particulier celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-après:
23. Stresses that, during its fact-finding missions in five Member States and Switzerland, its special committee observed that a number of national tax measures, often used in combination by MNCs, had the potential to be harmful tax practices, in particular the following, which should only be considered as a non-exhaustive list:

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.
221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

H. considérant que l'austérité, la rigueur budgétaire et les "réformes structurelles" néolibérales en faveur desquelles plaident la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen depuis 2010, et qui sont appliquées par la plupart des États membres – en particulier ceux sous la tutelle de la troïka CE/BCE/FMI dans les "pays de programme" et d'autres, tels que l'Espagne et l'Italie – ont accru les pressions déflationnistes sur une économie de l'UE globalement fragile et stagnante, ont fait chuter les salaires, la demande intérieure et les recettes fiscales, démantelé les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics, et ont ainsi renvoyé la plupart des économies de l'UE dans une situation prolongée de stagnation et de crise, contredisant ainsi toutes les affirmations passées selon lesquelles non seulement les déficits budgétaires actuels, mais aussi en particulier le rapport dette publique/PIB pouvaient être réduits de façon significative et l'assainissement budgétaire atteint grâce à cette approche; souligne qu'il est nécessaire d'annuler l'ensemble de la dette odieuse et insupportable;
H. whereas austerity, fiscal retrenchment and neo-liberal ‘structural reforms’ advocated by the Commission and the Council in the framework of the European Semester since 2010, and pursued by most Member States – in particular those under the tutelage of the Commission-ECB-IMF troika in so-called programme countries and others, such as Spain and Italy – increased deflationary pressures on an overall fragile and stagnating EU economy, depressed wages, internal demand and tax revenues, dismantled the ‘automatic stabilisers’, such as social protection systems and public investment, and thus pushed most of the EU economy into a prolonged stagnation and crisis, also dashing all former claims that not only current budget deficits, but in particular the ratio of public debt/GDP can be substantially reduced and fiscal consolidation achieved via this approach; stresses the need to repudiate all odious and unsustainable debt;

Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer «en équité» à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition légale expresse (5).
This was regarded as acceptable, however, since the tax authorities could waive tax debts in such a situation based on considerations of equity, even without explicit legislative provision (5).

De surcroît, l'instauration d'un registre européen unique, avantageux sur le plan fiscal, ôterait tout sens à la concurrence fiscale entre les États membres, mettant fin aux distorsions de concurrence qui pouvaient en découler.
In addition, a single European register providing favourable tax conditions would make tax competition between the Member States and the possible resulting distortion of competition redundant.

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne , il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,
D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid in the European Union , to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

Les règles de la détermination du redevable posaient en effet problème aux petits opérateurs actifs dans plusieurs États membres en ce sens qu'ils pouvaient être contraints de désigner un représentant fiscal en tant que redevable dans le pays où ils livraient des biens ou prestaient des services alors qu'ils n'y étaient pas établis.
The rules for determining the person liable were a problem for small operators active in several Member States, who might be forced to appoint a tax representative in Community countries other than their home country in which they were supplying goods or services.