Vertaling van "questions de recevabilité soient évaluées " (Frans → Engels) :

Je propose que tous les revendicateurs du statut de réfugié soient recevables et que toutes questions de recevabilité soient évaluées par la Commission du statut de réfugié.
I propose that all refugee claimants should be eligible and that any questions on eligibility should be assessed by the refugee board.

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu de régler les autres questions scientifiques concernant la valeur de la génération F2 sur la base de données empiriques et, d'autre part, que les substances présentant potentiellement le risque le plus élevé pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels devraient être évaluées suivant une approche prudente, il convient que la production et l'évaluation de la génération F2 soient déclenchées pour certaines substances au cas par cas.
Considering that the remaining scientific concerns as regards the value of the F2 generation should be clarified on the basis of empirical data, and that substances potentially presenting the highest risk to consumers and professional users should be assessed on the basis of a conservative approach, the production and assessment of the F2 generation should be triggered for certain substances on a case-by-case basis.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

La base de connaissances sera évaluée régulièrement afin d’accorder la priorité à certaines questions et de faire en sorte que les efforts d’éducation soient proches des besoins des groupes cibles.
The knowledge base shall be assessed on a regular basis in order to prioritise distinct issues and to keep educational efforts close to the needs of target groups.

Le fait d'avoir un registre national, qui est un excellent exemple de collaboration fédérale-provinciale-territoriale, ne sera d'aucune utilité si le ministère des Finances n'intervient pas en débloquant des crédits d'impôt pour s'assurer qu'au début du processus, les propriétés en question soient évaluées et puissent être sauvées.
Having a national registry, which is a great example of federal-provincial-territorial cooperation, will be of no value if in fact the Department of Finance doesn't step up to the plate with tax credits to ensure at the beginning of the process that these properties are in fact valued and can be saved.

13. invite la Commission à faire en sorte que les spécificités du travail à domicile – dont l'importance s'accroît avec la diffusion accrue du télétravail – fassent l'objet d'études, que les propositions à ce sujet contenues dans la recommandation de l'OIE de 1996 soient évaluées et que les partenaires sociaux soient encouragés à réglementer, dans le cadre de la négociation de la directive sur le télétravail, les questions afférentes au temps de travail;
13. Calls on the Commission to study the particular characteristics of the work of home workers, whose numbers are rising as teleworking becomes more widespread, in order to make use of the suggestions contained in the ILO's recommendation of 1996, to encourage the social partners in negotiating the directive on teleworking and to regulate the relevant working time issues;

Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets, parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement trois phases: l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le maître d'ouvrage ou son délégué; la soumission de cette étude sur les incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de cause; et la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
Under the Directive the impact of certain projects, including incinerators, has to be assessed in accordance with a three-stage procedure: assessment of the impact of the project proper by the developer or his representative; submission of this impact assessment to the environmental authorities and the public concerned in order to enable them to express their opinions on the project with a full knowledge of the facts; and lastly consideration by the competent authority of all the information and opinions obtained in the course of the procedure when deciding whether or not to authorise the project in question.

13. demande à la Commission que les spécificités du travail à domicile – dont l'importance s'accroît avec la diffusion accrue du télétravail – fassent l'objet d'études, que les propositions à ce sujet contenues dans la recommandation de l'OIE de 1996 soient évaluées et que les partenaires sociaux soient encouragés à réglementer, dans le cadre de la négociation de la directive sur le télétravail, les questions afférentes au temps de travail;
13. Calls on the Commission to study the particular characteristics of the work of home workers, whose numbers are rising as teleworking becomes more widespread, in order to make use of the suggestions contained in the ILO’s recommendation of 1996, to encourage the social partners in negotiating the directive on teleworking and to regulate the relevant working time issues;

Beaucoup de gens y verraient une façon de faire en sorte que toutes les questions de politique publique soient évaluées en fonction de leur contribution potentielle au soutien à la souveraineté au Québec.
It would be seen by many western Canadians as a way to ensure that every public policy issue is passed through the filter of potential sovereignty support in Quebec.