Vertaling van "toutes questions de recevabilité soient évaluées " (Frans → Engels) :

Je propose que tous les revendicateurs du statut de réfugié soient recevables et que toutes questions de recevabilité soient évaluées par la Commission du statut de réfugié.
I propose that all refugee claimants should be eligible and that any questions on eligibility should be assessed by the refugee board.

Conseiller les secrétariats des commissions parlementaires et le Président du Parlement sur toute question de recevabilité.
Advising the parliamentary committee secretariats and the President of Parliament on all matters concerning admissibility.

Je pense qu'il serait vraiment problématique de se limiter à une seule province et de faire en sorte que toutes les productions culturelles soient évaluées seulement à l'intérieur d'une province.
I think to be restricted to that and to have the potential that all cultural productions be measured within only a provincial boundary is really problematic.

Tout aussi important, nous devrons veiller à ce que toutes les formes d'activité criminelle de ces individus soient attentivement surveillées par les organismes de police et soient évaluées dans un contexte plus large.
Just as important, we must ensure that all forms of criminal activity of these individuals comes under the full scrutiny of the law enforcement community and is assessed in a broader context.

L'agence vérifie les critères d'évaluation des pertes à l'échelle nationale, en veillant tout particulièrement à ce que les pertes soient évaluées d'une manière équitable et non discriminatoire.
The Agency shall verify the criteria for the valuation of losses at national level taking particular account that losses are valued in a fair and non-discriminatory way.

2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, notamment dans le cadre du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil(18), le comité des médicaments à usage vétérinaire est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
2. Without prejudice to Article 56 and other tasks which Community law may confer on it, in particular under Regulation (EEC) No 2377/90(17), the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use shall be responsible for drawing up the opinion of the Agency on any question concerning the admissibility of files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or revocation of an authorisation to place a veterinary medicinal product on the market arising in accordance with the provisions of this Title, and pharmacovigilance.

2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, le comité des médicaments à usage humain est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
2. Without prejudice to Article 56 or to other tasks which Community law may confer on it, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall be responsible for drawing up the opinion of the Agency on any matter concerning the admissibility of the files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or revocation of an authorisation to place a medicinal product for human use on the market in accordance with the provisions of this Title, and pharmacovigilance.

2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, notamment dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil , le comité des médicaments à usage vétérinaire est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
2. Without prejudice to Article 56 and other tasks which Community law may confer on it, in particular under Regulation (EEC) No 2377/90 , the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use shall be responsible for drawing up the opinion of the Agency on any question concerning the admissibility of files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or revocation of an authorisation to place a veterinary medicinal product on the market arising in accordance with the provisions of this Title, and pharmacovigilance.

Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets, parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement trois phases: l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le maître d'ouvrage ou son délégué; la soumission de cette étude sur les incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de cause; et la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
Under the Directive the impact of certain projects, including incinerators, has to be assessed in accordance with a three-stage procedure: assessment of the impact of the project proper by the developer or his representative; submission of this impact assessment to the environmental authorities and the public concerned in order to enable them to express their opinions on the project with a full knowledge of the facts; and lastly consideration by the competent authority of all the information and opinions obtained in the course of the procedure when deciding whether or not to authorise the project in question.

PRIÈRE Ordonné : Que tous avis de demandes de débats d'urgence ainsi que toutes questions de privilège soient reportés à la prochaine séance du Sénat.
PRAYERS Ordered, That all notices for requests for an emergency debate and for questions of privilege be postponed to the next sitting of the Senate.