Traduction de «publique soient évaluées » (Français → Anglais) :

Période expérimentale (Le paragraphe E, soit la date du 30 juin 1999 dans la première phrase du premier paragraphe du 48 rapport, soit modifié comme suit :) « Les médias électroniques seront autorisés, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2001, à filmer les séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la Cité parlementaire à Ottawa, sous réserve de certaines lignes directrices» (La dernière phrase du paragraphe 3 du 48 rapport soit modifiée comme suit :) « Que ces lignes directrices donnant aux médias électroniques accès aux séances de comité soient revues et évaluées par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant le 30 novembre 2001.
Trial Period (Paragraph E, the date June 30, 1999 in the first sentence of the opening paragraph of the 48th Report, be amended by the following:) " The electronic media be allowed, on a trial basis to December 31, 2001, to film any public committee meetings held within the parliamentary precincts in Ottawa, subject to certain guidelines . " (That the last sentence of paragraph 3 of the 48 Report, be amended as follows:) " That these guidelines for access to committee meetings by the electronic media be evaluated and assessed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs before November 30, 2001.

Si vous avez besoin d'une personne dans la fonction publique fédérale, on doit s'assurer que les personnes soient respectées et que toutes les conditions de principe du mérite et les qualités soit évaluées.
If you require the services of a person in the federal public service, you have to ensure that all individuals are shown proper respect and that an assessment has been made of merit and qualifications.

L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur de parties concernées de celui-ci Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de se fonder sur les informations dont dispose la Commission, qu’elles proviennent de sources déjà disponibles ou qu’elles soient obtenues dans le cadre de l’application de l’article 35, et qui ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.
Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector of parts thereof concerned. This assessment is, however, limited by the short deadlines applicable and by the need to rely on the information available to the Commission – either from already available sources or from the information obtained in the context of the application pursuant to Article 35 — which can not be supplemented by more time consuming methods, including, in particular, public inquiries addressed to the economic operators concerned.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Sachant tout cela, et parce qu’il est inacceptable que les économies européennes soient évaluées par des agences américaines privées soucieuses de leurs intérêts personnels, cette mission de notation devrait être prise en charge par une agence publique démocratiquement contrôlée, sans aucun lien avec des intérêts privés.
As we know all this, as it is unacceptable for European economies to be rated by self-seeking private US agencies, this job should be undertaken by a public, democratically controlled agency which has no connection to private interests.

68. estime que la concentration des pratiques œnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique;
68. Considers that bringing together all oenological practices under the International Organisation of Vine and Wine is a step in the right direction provided that those practices are assessed and established on the basis of scientific and technical studies, whilst guaranteeing food safety and public health;

68. estime que de confier l'ensemble des pratiques œnologiques à l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique;
68. Considers that bringing together all oenological practices under the International Organisation of Vine and Wine (OIV) is a step in the right direction provided that those practices are assessed and established on the basis of scientific and technical studies, whilst guaranteeing food safety and public health;

10. demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que les projets pertinents de ce point de vue soient identifiés et que soient évaluées non seulement leur viabilité économique et financière mais aussi leur incidence sur l'emploi et le développement durable; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent partie du futur programme à lancer à court terme;
10. Insists that Member States should commit themselves to boost research and investment in human capital across the European economy and reorientate public spending towards increasing environmentally friendly production and the improvement of skills and life-long learning; calls for the identification of relevant projects to be accompanied by an assessment not only of their economic and financial viability, but also of their impact on employment and sustainable development; urges that life-long learning and clean technology projects should therefore be included in the forthcoming 'quick-start programme';

Beaucoup de gens y verraient une façon de faire en sorte que toutes les questions de politique publique soient évaluées en fonction de leur contribution potentielle au soutien à la souveraineté au Québec.
It would be seen by many western Canadians as a way to ensure that every public policy issue is passed through the filter of potential sovereignty support in Quebec.