Vertaling van "questions commerciales soient examinées " (Frans → Engels) :

Avec la récente signature de l'accord sur l'harmonisation environnementale, le temps est venu pour tous les ordres de gouvernement de collaborer pour s'assurer que les questions environnementales soient examinées en priorité.
With the recent signing of the environmental harmonization accord the time has come for all levels of government to work with each other to ensure that environmental issues receive top consideration.

L’article 33 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et l’article 67 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), doivent-ils être interprétés en ce sens que la compétence pour instruire et juger la demande d’indemnisation visée à la première question doit être examinée uniquement sur le fondement de l’article 33 de la convention pour [Or. 3] l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999?
Are Article 33 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999, and Article 67 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (4) to be interpreted as meaning that jurisdiction to hear and rule on the claims for damages referred to in Question 1 must be determined exclusively in accordance with Article 33 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999?

Cette question a été examinée de manière exhaustive dans le récent avis du CESE intitulé «Garantir les importations essentielles pour l'UE par la politique commerciale actuelle de l'UE et ses autres politiques connexes» (1), adopté en octobre 2013.
This topic has been discussed fully in a recent EESC Opinion ‘Securing essential imports for the EU — through EU trade and related policies’ (1), adopted in October 2013.

38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Pour éviter une situation similaire lorsque les contingents de l’OMC seront totalement abolis, le 1er janvier 2005, le groupe a préconisé que les questions commerciales soient examinées dans le contexte du “dialogue textile UE-Chine” récemment mis en place.
To avoid a similar situation when the WTO quotas are totally phased out on 1 January 2005, the group recommended to address trade issues in the context of the recently established “EU-China Textiles Dialogue”.

Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

11. invite la Commission à faire en sorte que les questions commerciales soient mises au premier plan du dialogue avec les pays partenaires, en vue notamment de mieux intégrer les questions de politique commerciale dans les documents de stratégie de réduction de la pauvreté ou des mécanismes similaires;
11. Invites the Commission to ensure that trade issues are brought to the forefront of the dialogue with partner countries, particularly with a view to better integrate trade policy issues in Poverty Reduction Strategy Papers (PRSPs) or similar mechanisms.

2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.
2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.

Il est proposé ensuite que les questions traitées soient examinées avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC), notamment au sommet UE-Russie de mai 2001 ainsi qu'avec la Pologne et la Lituanie dans le cadre des accords européens respectifs, dans le droit fil du document stratégique sur l'élargissement de la Commission de novembre 2000.
It is then proposed that the issues should be addressed with Russia under the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), including at the EU-Russia Summit in May 2001, as well as with Poland and Lithuania in the framework of the respective Europe Agreements, in line with the Commission Enlargement Strategy Paper of November 2000.

Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.
Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.