Vertaling van "question était parfaitement légitime " (Frans → Engels) :

Le Canada était d'avis cependant que cette législation était parfaitement légitime et qu'il n'était pas question de négocier son abrogation.
Canada's view was that this legislation was perfectly legitimate and was not on the table for negotiation to be repealed.

Ma question était parfaitement légitime.
That is a perfectly legitimate question.

Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.
As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.

Lors de l’examen (dans le contexte d’un litige sur la question de savoir si une mesure est justifiée par des considérations de protection de la santé humaine en application de l’article 36 TFUE) de l’existence d’une autre mesure possible, qui ne perturbe pas ou du moins ne perturbe pas autant les échanges dans l’Union et la concurrence, peut-on légitimement ne pas retenir cette autre mesure au motif que ses effets peuvent ne pas être parfaitement équivalents à ceux de la mesure contestée sur la base de l’article 34 TFUE mais qu’elle peut apporter des avantages supplémentaires et satisfaire à un objectif plus large et général?
‘In considering (in the context of a dispute as to whether a measure is justified on grounds of the protection of human health under article 36 TFEU) the existence of an alternative measure, not disruptive, or at least less disruptive, of intra EU trade and competition, is it a legitimate ground for discarding that alternative measure that the effects of that alternative measure may not be precisely equivalent to the measure impugned under article 34 TFEU but may bring further, additional benefits and respond to a wider, general aim?’

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

À cette occasion, le chef de la délégation de la Commission a souligné que la présence d’observateurs de la Commission et du Parlement lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme était parfaitement légitime.
The head of the Commission delegation underlined on that occasion that the presence of the Commission observers and parliamentary observers at the congress of the Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme was quite legitimate.

Toutefois, lors de la fondation de la CE, l'objectif était parfaitement légitime: à l'époque, l'agriculture européenne n'était pas même en mesure de garantir l'autosuffisance dans le domaine des céréales .
But at the time the European Community was created this goal was fully justified: at the time European agriculture was not even able to ensure self-sufficiency in cereals .

Je conseille déjà aux électeurs qui me posent des questions sur le recensement d'être très prudents, parce que deux ministres fédéraux, Sheila Copps et Allan Rock, ont déclaré qu'il était parfaitement légitime de faire cela.
I already advise constituents who ask me questions regarding the census to be very cautious, because two federal ministers, Sheila Copps and Allan Rock, said that it was perfectly correct to do this.

Le très honorable député de Calgary-Centre a posé de nombreuses questions au sujet de la transaction elle-même, dont le premier ministre a toujours maintenu qu'elle était parfaitement légitime.
There have been questions raised by the right hon. member for Calgary Centre about the transaction itself, which the Prime Minister has maintained all along was legitimate.

Il n'en était pas question dans le plan initial car, que lors de la reprise d'ILKA MAFA, l'investisseur GEA n'était pas encore parfaitement familiarisé avec tous les détails techniques de la gamme de produits de celle-ci.
They were not foreseen in the original plan, since at the time of taking over ILKA MAFA the investor, GEA was not fully aware of all the technical details of the latter's product range.