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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «pouvait légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.

If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.


Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.

As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.


Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.


Le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant une compensation financière dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de manière aussi efficace.

The EU legislature could legitimately consider that legislation providing for compensation to holders of exclusive broadcasting rights exceeding the costs directly incurred in providing access to the signal would not have achieved the objective pursued as effectively.


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Dans ces circonstances, et notamment eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans le domaine de la politique agricole commune, ce législateur pouvait légitimement considérer que d’autres mesures, telles que l’étiquetage, ne permettraient pas de parvenir au même résultat.

In those circumstances, and particularly in light of the broad discretion which the EU legislature has in the area of the common agricultural policy, it could legitimately take the view that other measures, such as labelling, would not enable the same result to be achieved.


Toutefois, puisque l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe était très répandue dans la fourniture des services d’assurance au moment de l’adoption de la directive, le législateur pouvait légitimement mettre graduellement en œuvre l’application de la règle des primes et des prestations unisexes avec des périodes de transition appropriées.

However, as the use of actuarial factors related to sex was widespread in the provision of insurance services at the time when the Directive was adopted, it was permissible for the legislature to implement the rule of unisex premiums and benefits gradually, with appropriate transitional periods.


Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.

First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.


Du point de vue de la Commission, la cession de la participation de Volvo dans Scania n'influera pas sensiblement sur la capacité de Volvo à emprunter et à investir de même qu'elle ne réduira sa capacité à soutenir la concurrence sur le marché En tout cas, en vertu de l'engagement initial, Volvo ne pouvait légitimement espérer obtenir un prix minimum après la prorogation du délai initial au-delà du 23 avril 2003.

In the Commission's view, the disposal of Volvo's stake in Scania within the agreed deadline would not impact noticeably on Volvo's ability to borrow and invest, nor would it reduce its ability to compete in the marketplace. In any event, under the original undertaking, Volvo could not have any legitimate expectation to achieve a minimum price after the original deadline was extended beyond 23 April 2003.


(47) La Commission n'est pas d'accord avec les observations présentées par les autorités espagnoles et par Sniace selon lesquelles l'entreprise pouvait légitimement escompter une décision positive en raison de la longueur de la phase d'examen préliminaire.

(47) The Commission does not agree with the comments made by Spain and Sniace that the company had legitimate expectations that a positive decision would be taken on the grounds of the length of the preliminary examination period.


Enfin, la Cour considère que le Tribunal de Première Instance pouvait légitimement juger que le principe de proportionnalité oblige le Conseil à envisager l'accès partiel à un document contenant des éléments d'information dont la divulgation mettrait en péril l'un des intérêts protégés par la décision 93/731.

Finally, the Court considered that the Court of First Instance was entitled to hold that the principle of proportionality obliges the Council to consider partial access to a document containing items of information whose disclosure would endanger one of the interests protected by Decision 93/731.


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