Vertaling van "question était déjà réglée " (Frans → Engels) :

Comment le premier ministre a-t-il pu prétexter et prétendre que cette question était trop hypothétique pour en parler et pour voter ici, à la Chambre, alors que la question était déjà réglée pour lui?
I want to know why the Prime Minister claimed that this question was too hypothetical to debate and vote on here in the House, when his mind was already made up.

Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.
In terms of relevance, the question was whether the approach of providing an overarching policy framework strategy in a mature and complex policy area was valid and feasible.

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Néanmoins, toutes les parties prenantes dans ce dossier n'ont pas été convaincues que la question était totalement réglée et que la liberté des médias continuait à être pleinement respectée en Hongrie.
Nevertheless, not all observers of this case were convinced that the matter had been fully resolved and that freedom of the media continues to be fully respected in Hungary.

On m'a assuré que la question était déjà réglée ou qu'elle le sera dans quelques minutes.
I've been assured that this is already covered, or will be in moments.

En effet, il vient enlever le lien de la rémunération des parlementaires du salaire des juges. Cette question était pourtant réglée depuis janvier 2001.
It delinks MPs' salaries from judges' salaries, yet that question was settled back in January 2001.

J'aurais espéré que cette question soit déjà réglée, mais je vais répéter les réponses qui ont été données.
I had hoped that this had been cleared up before, but I will repeat the answers that have been given.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.