Vertaling van "ensuite été déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Pour l'essentiel, nos préoccupations concernent principalement les dispositions relatives aux accusés à haut risque et comprennent, premièrement, celles qui qualifient d'« accusés » les personnes pour lesquelles un tribunal s'est prononcé sur les accusations portées contre elles et qui ont ensuite été déclarées non criminellement responsables.
Essentially, our specific concerns relating to the high-risk accused proposals include, first of all, simply referring to the person who has had his or her criminal charges adjudicated and then found to be NCR as an " accused" person" .

Toutefois, étant donné qu'une décision a été prise en application de l'article 4, paragraphe 3, quoique de façon illicite et en ayant ensuite été déclarée nulle, l'article 4, paragraphe 6, du règlement de procédure n'est plus applicable.
However, a decision in accordance with Article 4(3) was taken, albeit unlawfully and despite being subsequently declared void, in which case Article 4(6) of the Procedural Regulation is no longer applicable.

105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau, vendues, ou utilisées ou introduites au Canada sans l’autorisation du préposé compétent de Sa Majesté, elles sont confisquées au profit de Sa Majesté et peuvent être saisies par un préposé, et il peut en être disposé en conséquence.
105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.

Vous avez une minute. .et ensuite, si l'enquête révèle que la personne a été déclarée coupable, alors une lettre est versée dans son dossier indiquant qu'elle a été déclarée coupable de harcèlement — sans autre détail —, ce qui reste aussi pendant deux ans.
—and then, if the investigation shows that the respondent was found guilty, there is a letter that goes to the respondent's employee file saying that he or she has been found to have harassed somebody—no details are included—and that's in there for two years as well.

3. Les importations visées au paragraphe 2, à l’exception des importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition qu’elles restent sur le territoire douanier de la Communauté pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours et qu’elles ne soient pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans la Communauté, détruites ou transformées, sont soumises à la présentation d’une licence d’importation.
3. Imports referred to in paragraph 2, with the exception of imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that they remain in the customs territory of the Community no longer than 45 days and that they are not subsequently presented for release for free circulation in the Community, destroyed or processed, shall be subject to the presentation of an import licence.

La Commission a ensuite examiné si les autres mesures de restructuration présentées par l'Italie pouvaient être déclarées compatibles avec le marché commun et notamment si elles respectent les conditions prévues dans les lignes directrices des aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
It then considered whether the other restructuring measures notified by Italy could be declared compatible with the common market and in particular, whether they complied with the conditions set out in the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.