Traduction de «question étaient couverts » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.
However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

Selon le Danemark, la Cour a répondu clairement à la question de savoir si les activités de remorquage étaient couvertes par le règlement (CEE) no 3577/92, en concluant qu’elles ne l’étaient pas.
According to Denmark, the Court clarified the question of whether tug boats’ activities were covered by Regulation (EEC) No 3577/92, concluding that they were not.

Ce rapport traite de questions importantes: les États membres continuent de définir les soins de santé, les frais sont remboursés de la même manière que si les soins étaient fournis dans l’État membre, la question des soins de santé pour les patients atteints de maladies rares est abordée, indépendamment du fait qu’ils soient couverts par l’État membre d’origine du patient, les propositions concernant l’introduction de la fonction de médiateur européen chargé d’étudier les plaintes des patients représentent un pas dans la bonne direction et, enfin, le rapport souligne le besoin de campagne d’information visant à conseiller les patients sur leurs droits.
This report addresses important issues: the definition of healthcare remains with the Member States, costs are paid at the same levels as if care had been provided in the Member State, the question of healthcare for patients with rare diseases is addressed, regardless of whether they are covered by the patient’s Member State of origin, proposals on the introduction of the position of European ombudsman to examine patients’ complaints are a move in the right direction and, finally, it emphasises the need for an information campaign to advise patients of their rights.

Aujourd’hui, cependant, avec la crise touchant beaucoup de pays - sinon tous - il y a également l’idée que le Parlement, en tant que porte-parole des avis politiques de la société, devrait également faire un effort pour examiner des questions qui n’étaient pas couvertes à l’époque, au début, telle que la question des machines agricoles, pour lesquelles mon groupe a déposé l’amendement 2.
Now, however, with the crisis affecting many – if not all – countries, there is also the idea that Parliament, as the mouthpiece of the political views of society, should also make an effort to look at issues which were not covered at the time, at the beginning, such as the issue of agricultural machinery, which my group has the facility to propose in Amendment 2.

Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.
A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.

Dans les quatre cas auxquels je fais référence, aucune partie n'a contesté que ces questions étaient couvertes par la loi.
In the four cases I refer to, no party disputed that it was covered by this act.