Traduction de «produits en question étaient couverts » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.
However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.

Autre exemple: à la suite d’une notification du Royaume-Uni pour des produits vendus en magasin, les pouvoirs publics britanniques ont décidé de chercher ces mêmes produits sur les principaux sites de commerce électronique (Amazon et E-Bay). Les produits en question étaient bien en vente sur ces sites et les deux distributeurs en ligne ont été informés des mesures adoptées et de la nécessité de retirer ces produits dangereux de leur site.
In relation to a notification from the UK, while the concerned products were found in regular shops, the UK authorities nevertheless searched on main online sites for e-shopping (Amazon and E-bay) and since the product was also available there, UK authorities informed the two online distributors about the measures and the necessity to remove the dangerous products from their “shelves”.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to subject re imports not covered by this Chapter and Annex V to specific quantitative limits, provided that the products in question are subject to the quantitative limits laid down in Articles 2, 3 and 4.

Ces personnes n'avaient pas le choix, les produits pharmaceutiques étaient couverts par les assurances alors que les produits naturels ne le sont pas.
They don't have a choice, because the pharmaceutical products are covered by insurance policies and the natural products are not.

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

Le problème se pose notamment lorsque la délivrance de tels certificats repose sur des "erreurs administratives" des autorités compétentes qui délivrent des certificats d'origine alors qu'elles savaient ou devraient raisonnablement savoir que les produits en question étaient non originaires de leur pays.
The problem arises when these certificates are the result of "administrative errors" on the part of the competent authorities which issue the certificates of origin even though they knew or should reasonably have known that the products in question did not originate in their country.

a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en oeuvre en application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) ou du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou
(a) the land parcels were part of a programme implemented pursuant to Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside(1) or Chapter VI of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2), or as part of another official programme, provided that the programmes concerned guarantee that products not listed in parts A and B of Annex II have not been used on those parcels; or

Notamment, les aides en question n'étaient couvertes par aucune des dérogations à l'interdiction générale d'octroyer une aide établie à l'article 4, point c), du Traité.
In particular, the aid was not covered by any of the exemptions from the general ban on aid laid down in Article 4(c) of the Treaty.

Dans les quatre cas auxquels je fais référence, aucune partie n'a contesté que ces questions étaient couvertes par la loi.
In the four cases I refer to, no party disputed that it was covered by this act.

Les produits sidérurgiques n'étaient pas couverts par la décision instituant l'union douanière entre la Communauté et la Turquie dont la base juridique (l'accord d'Ankara de 1970) excluait explicitement les produits CECA (c'est-à-dire l'acier).
Steel products were covered by a decision setting up the customs union between the Community and Turkey because its legal framework (the 1970 Ankara agreement) specifically excluded ECSC (i.e. steel) products.