Selon le Danemark, la Cour a répondu clairement à la question de savoir si les activités de remorquage étaient couvertes par le règlement (CEE) no 3577/92, en concluant qu’elles ne l’étaient pas.
According to Denmark, the Court clarified the question of whether tug boats’ activities were covered by Regulation (EEC) No 3577/92, concluding that they were not.