Traduction de «question soulevée par mme jennings était » (Français → Anglais) :

La deuxième question soulevée par Mme Hébert le 11 février était la suivante: le paragraphe 200(2) va-t-il nous permettre de faire cela?
The second question Ms. Hébert raised on February 11 was, will subclause 200(2) do it?

Oui, nous débattons de cela — La question soulevée par Mme Jennings était de demander au gouvernement s'il souhaite qu'un comité législatif étudie leprojet de loi C-22.
Yes, we are debating that— The issue Ms. Jennings brought up was to seek from the government a desire to have a legislative committee look at Bill C-22.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter.
Indeed, the increased complexity of issues raised in the context of MET assessments has shown that the three-month deadline was virtually impossible to adhere to.

Cette question a été soulevée par la Commission lors de la réunion qui s’est tenue avec la Thaïlande le 19 novembre 2014, mais le ministère de la pêche a déclaré qu’il n’était au courant de rien.
This point was raised by the Commission in the meeting with Thailand on 19 November 2014 but the DOF stated it knew nothing of the event.

Pour le moment, j'aimerais poser à Mme Bourque une question soulevée par Mme Howell.
I'd like to ask Ms. Bourque a question that has been raised by Ms. Howell.

Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.
One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.

J'ai trouvé que la proposition de Mme Jennings était un peu plus forte que votre motion, monsieur Day, mais parce que vous demandez tout simplement au ministre de faire quelque chose et que la proposition de Mme Jennings était qu'on aille de l'avant et que l'on entreprenne à l'automne une étude portant sur la stratégie et l'efficacité de l'utilisation faite des subventions et de tout le reste en vue d'une étude si ce que vous souhaitez est que nous mettions aux voix la motion, alors c'est ce que nous allons faire. Très bien.
I thought the proposition from Ms. Jennings was a little bit stronger than your motion, Mr. Day, but because you're just asking the minister to do something, and I think the proposition from Ms. Jennings was just to go ahead and do a study in the fall to look at a strategy on the efficacy of the way they're doing the grants and everything to study it if it's your wish to go ahead and call for the vote on the motion, we'll do so.

La question soulevée à l'époque était: pourquoi notre pays négocie-t-il une convention fiscale avec un pays qui a de si déplorables antécédents dans ce dossier et où nous n'avons pratiquement aucun investissement?
The point at the time was: What is Canada doing negotiating a tax convention with a country with such an appalling record and one in which we have practically no investments whatsoever?