Vertaling van "contrôle nationales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
national audit institution | NAI [Abbr.]

Centre de contrôle de la Banque nationale d'emplois [ Centre de contrôle de la BNE ]
National Job Bank Control Centre [ NJB Control Centre ]

Stratégie nationale de contrôle des oiseaux terrestres
Canadian Landbirds Monitoring Strategy

Stratégie nationale de contrôle de l'encéphalopathie des cervidés du Canada
Canada's National Chronic Wasting Disease Control Strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre ministère a appris, d'après son expérience, que lorsque l'on traite de questions ayant des incidences au niveau de la sécurité nationale, on constatait que la Cour fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire était partiale, ou lorsque la Cour fédérale a constaté que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité était partial, il était nécessaire de nommer un juge qui prendrait la place du CSARS.
From previous experience, our department has learned that when, in dealing with issues with national security implications, the Federal Court in a judicial review application was found to be biased, or where the Federal Court found that the Security Intelligence Review Committee was biased, there was a need to appoint a judge to take the place of SIRC.

Cette liste était basée sur la jurisprudence de la Cour de justice établissant quelles mesures de contrôle nationales étaient proportionnées compte tenu de la libre prestation des services des entreprises, et lesquelles ne l’étaient pas.
This list was based on the case law of the Court of Justice on which national control measures were proportionate in view of companies' freedom to provide services, and which were not.

L'institution de contrôle nationale était représentée au sein du CCAO par un représentant sans droit de vote, mais ayant le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal.
The National Audit Institution was represented on the CTB by a non-voting observer with the right to express a non-binding opinion and have it recorded in the minutes.

L'institution de contrôle nationale était représentée au CCAO par un membre sans droit de vote, mais ayant le droit d'exprimer un avis non contraignant et de le faire inscrire au procès verbal.
The National Audit Institution was represented on the CTB by a non-voting representative, with the right to express a non-binding opinion and have it recorded in the minutes.

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

2009 et 2011: organisatrice et hôte des deux conférences nationales sur le contrôle des finances publiques organisées par la Cour des comptes danoise en 2009 et en 2011.La conférence de 2011 était consacrée à la valeur ajoutée du contrôle dans le secteur public et avait pour objectif de montrer la façon dont les contrôles peuvent favoriser le développement et l'innovation dans ce secteur.
2009 and 2011: Organised and hosted the two national conferences on public auditing held by the National Audit Office of Denmark in 2009 and 2011.The 2011 conference focused on the value of auditing in the public sector and aimed to illustrate how auditing can further support development and innovation in that sector.

Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.
Accepting my responsibility and rising up to the challenge, being fully aware of the sensitivity of the issue, adhering to the principle of transparency and without having the legal and administrative obligation, I personally consulted with and gathered support from the principal stakeholders (Government, National Audit Institution and Chairmen and Members of the relevant Committees of the National Parliament - Public Accounts Audit Committee and Health Affairs Committee), for a serious attempt by the CCVC to resolve the dispute amicably

Non seulement les tribunaux canadiens ont pris cette position en l'occurrence, mais la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré en 1996 que le modèle d'immigration de l'article 39—le modèle canadien de contrôle judiciaire dans les affaires de renvoi liées à la sécurité nationale—était un exemple de procédures tenant compte des préoccupations légitimes de sécurité concernant la nature et la source des renseignements tout en garantissant à l'individu une mesure de justice substantielle.
In addition to what the Canadian courts have done with that process, the European Court of Human Rights, in 1996, cited what was then the immigration model under section 39 the Canadian model of judicial control in national-security-related removal cases as an example of a process that both accommodated legitimate security concerns about the nature and source of intelligence information, yet accorded the individual a substantial measure of procedural justice.

C'est donc qu'il y a un peu plus d'un mois, le ministre de la Défense nationale était assis ici, dans ce siège, ou peut-être un des autres sièges qu'il y a là, pour parler des zones d'accès contrôlé. [Français] Or, lorsque M. Bachand lui a posé une question concernant ces zones de contrôle, le ministre a donné une réponse intéressante.
[Translation] Now, when Mr. Bachand asked him a question concerning these controlled access zones the minister gave an interesting reply.

Elles ont aussi montré que le niveau de contrôle exercé par les autorités nationales était insuffisant.
They also showed that the level of control by the national authorities was insufficient.