Les questions soulevées par l’honorable parlementaire portent sur trois éléments différents mais néanmoins liés: premièrement, les communications (commerciales) non sollicitées et les mesures visant à traiter les cas transfrontaliers; deuxièmement, le contenu illégal des messages électroniques non sollicités; et troisièmement, la protection de la correspondance personnelle et la nécessité d’atteindre un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des mineurs et des consommateurs.
(EN)The questions raised by the Honourable Member refer to three different but interrelated issues: first, unsolicited (commercial) communications and measures to address cross-border cases; second, illegal content in unsolicited email; and third, the protection of personal correspondence and the need to strike a balance between freedom of expression and the protection of minors and consumers.