Vertaling van "question soulevée par le sénateur banks quant " (Frans → Engels) :

statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

a) statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

Nous sommes aussi au courant des questions soulevées par la propagation, dans d’autres pays également, de doutes et d’un certain scepticisme quant à la voie que l’Europe doit suivre et quant à la situation actuelle et aux perspectives d’avenir de l’Union européenne.
We are equally well aware of the issues raised by the spread, in other countries as well, of doubts and scepticism about the path that Europe should take and about the European Union’s current situation and future prospects.

Pour finir, permettez-moi de revenir brièvement à Chypre: toutes les questions soulevées dans le rapport Oostlander quant à la responsabilité turque vis-à-vis de Chypre seront résolues dès que le plan Annan aura été accepté.
Let me conclude by returning, briefly, to Cyprus: all the issues raised in the Oostlander Report concerning Turkish responsibility for Cyprus will be resolved as soon as the Annan plan is accepted.

D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.
From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.

(65) Quant à la question soulevée par certains intéressés concernant le caractère de régime d'habilitation ou de régime d'octroi direct des aides, la Commission fait observer qu'en l'espèce, les règles qui ont instauré le crédit d'impôt de 45 % en cause ont le caractère de régime d'aides.
(65) Concerning the question raised in some of the third-party comments about whether the Provincial Law in question has the character of an enabling rule or a rule granting aid directly, the Commission would point out that, in this case, the rules which introduced the 45 % tax credit have the character of an aid scheme.

Ainsi, par rapport aux questions déjà soulevées quant à l'applicabilité du principe de l'investisseur privé, la Commission constate, en tout état de cause, que l'examen des critères concrets ayant justifié l'intervention de BSCA dans son contrat avec la compagnie aérienne Ryanair démontre que le critère de l'investisseur privé n'est de toute façon pas satisfait dans le cas d'espèce.
With regard to the questions already raised concerning the applicability of the private investor principle, the Commission therefore notes in any case that the scrutiny of the specific criteria which justified BSCA's intervention in its contract with the Ryanair company shows that the criterion of the private investor is not met in this case.

Quels sont les problèmes concrets que le Conseil a abordés à cette occasion dans le domaine des droits de l'homme, quelles ont été les réponses données par les autorités tunisiennes et quels sont les mécanismes de suivi et le calendrier qui ont été décidés quant aux questions soulevées?
What specific problems were addressed by the Council on this occasion in the field of human rights, and what was the response of the Tunisian authorities? What follow-up mechanisms and timetable were adopted with regard to the questions that were raised?

166. L'une des questions plus hypothétiques qui ont parfois été soulevées quant à la portée du critère de la position dominante dans le Règlement est celle de savoir s'il permettrait un contrôle effectif lorsque les entreprises sont capables de majorer les prix unilatéralement et donc d'exercer un pouvoir de marché.
166. One of the more specific hypothetical questions that has occasionally been raised about the reach of the dominance test in the Merger Regulation is the extent to which it would allow for effective control in some specific situations where firms unilaterally may be able to raise price and thus exercise market power.