Vertaling van "question soient exclusivement distribués " (Frans → Engels) :

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

- (EN) Le commissaire pourrait-il rassurer cette assemblée et affirmer qu’il s’engage fermement à ce que toutes les questions liées à l’imposition directe – impôts sur les revenus et impôts sur les sociétés – soient exclusivement du ressort des États membres?
- Could the Commissioner please reassure the House that he is firmly committed to all direct taxation – income tax and corporation tax – being firmly left a Member State competence?

À cet égard, votre rapporteur estime que l'aspect relatif à l'intégration sociale devrait être encore renforcé, afin d'illustrer le champ d'intervention du FSE et d'éviter que les questions relatives à l'intégration sociale (lutte contre la pauvreté, égalité des chances, etc.) ne soient exclusivement résolues dans le cadre de la politique de l'emploi et du marché du travail: il est en effet des situations qui exigent, en amont, une intervention d'un caractère social plus marqué.
In this connection your rapporteur considers that the social-inclusion aspect should be further strengthened in order to indicate the scope of ESF intervention. Social-inclusion issues (action to combat poverty, equality of opportunity, and so on) should not be resolved solely under the employment and labour-market policy umbrella, since there are situations which call at an earlier stage for action which is more social in nature.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Je crois que cette formule assurerait que les fonds en question soient distribués de façon équitable aux quatre coins du pays.
I believe that the employment of this formula would ensure that any funds hereunder would be properly and equitably distributed across the country.

Bien que des exigences de réciprocité soient prévues dans certaines directives communautaires fixant des règles communes pour le marché intérieur du secteur de l'énergie, elles portent exclusivement sur la fourniture du service en question et ne s'appliquent pas au régime de propriété des sociétés ou à l'exercice des droits découlant de cette propriété.
Although reciprocity requirements are provided for in certain Community Directives concerning common rules for the Internal Market in the energy sector, they relate exclusively to the supply of the specific service involved and do not cover the ownership of companies or the exercise of rights ensuing from that ownership.

Z. considérant qu'il n'existe pas actuellement de normes européennes ni de règlements communs européens qui garantissent un niveau minimum pour les services d'analyse et de tests génétiques et que ceux-ci ne relèvent pas du champ d'application du règlement du Conseil 2309/93/CE établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, ni de la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, qui concerne exclusivement les produits destinés à la commercialisation, et qu'il faut par conséquent prévoir d'autres dispositions ou réviser les directives concernant le domaine des tests génétiques et des médicaments biotechnologiques afin qu'elles soient conformes aux dispositions des directives en question,
Z. whereas there are at present no common European rules or regulations to guarantee that genetic testing and analysis services will conform to a minimum standard; whereas these services lie outside the scope of Council Regulation (EEC) No 2309/93 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and Directive 98/79/EC on in vitro diagnostic medical devices, which applies only to products to be marketed; whereas, therefore, other provisions should be introduced or the directives covering the field of genetic tests and biotechnological medicines should be revised, to bring them into line with the provisions of the relevant directives,

La condition de l'octroi de la contre-garantie par le Land de Saxe-Anhalt décrite au point I est que les garanties en question soient offertes exclusivement aux petites et moyennes entreprises (il n'est pas fait référence à la définition communautaire de la notion de «PME») et aux indépendants qui ne peuvent offrir toutes les sûretés habituellement demandées par les établissements de crédit pour pouvoir contracter des emprunts.
One of the preconditions for Land Sachsen-Anhalt's assumption of a counter-guarantee as described in Section I is that the guarantees in question shall only apply to small and medium-sized companies (a term that does not refer to the Community definition of SMEs), or to persons in the liberal professions (who do not hold sufficient securities, according to banking practice, to obtain the necessary financing.

Le message que je vous adresserais à cet égard est le suivant : en dépit des protestations des importateurs officiels et de leurs fournisseurs, ne faites rien pour restreindre ce commerce parallèle sauf, bien entendu, s'il s'agit de produits de contrefaçon ou si des raisons de sécurité exigent que les produits en question soient exclusivement distribués par les réseaux officiels.
My message to you would be : despite protests from official importers and their suppliers, do nothing to restrict this parallel trade, unless of course, the goods are counterfeited, or there are safety reasons why the goods should be restricted to the official distribution channels.