Traduction de «produits en question soient exclusivement distribués » (Français → Anglais) :

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to subject re imports not covered by this Chapter and Annex V to specific quantitative limits, provided that the products in question are subject to the quantitative limits laid down in Articles 2, 3 and 4.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to subject re-imports not covered by this Chapter and Annex V to specific quantitative limits, provided that the products in question are subject to the quantitative limits laid down in Articles 2, 3 and 4.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to subject re-imports not covered by this Chapter and Annex V to specific quantitative limits, provided that the products concerned are subject to the quantitative limits laid down in Articles 2, 3 and 4 of this Regulation.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis du présent règlement en vue de soumettre les importations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l’article 2 du règlement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a of this Regulation to subject re-imports not covered by this Annex to specific quantitative limits, provided that the products concerned are subject to the quantitative limits laid down in Article 2 of this Regulation.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF exerce une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes.
In accordance with Article 9(2) of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall monitor the investment products, including structured deposits and financial instruments which are marketed, distributed or sold in the Union and may proactively investigate new investment products or financial instruments before they are marketed, distributed or sold in the Union in cooperation with the competent authorities.

4 bis. Les règles qui seront adoptées en matière de propriété intellectuelle doivent spécifiquement viser à garantir, d'une part, que les résultats et produits découlant des activités du programme EDCTP seront gérés en tant que biens publics, ainsi qu'il est stipulé dans le programme de lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, et d'autre part, que les produits en question soient abordables et aisément accessibles pour les personnes qui en ont besoin dans ces mêmes pays.
4 (a). The rules related to intellectual property that will be adopted should specifically aim at ensuring that the results and products obtained through the EDCTP activities will be managed as public goods, such as referred to in the programme for action to fight poverty diseases in developing countries, and thus ensure that those who need them in developing countries have an easy and affordable access to these products.

2. Les indications visées au paragraphe 1, premier alinéa, ne peuvent comprendre des termes se référant à une exploitation agricole qu'à la condition que le produit en question provienne exclusivement des raisins récoltés dans des vignes faisant partie de l'exploitation viticole ou de celle de la personne qualifiée par un de ces termes et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation.
2. The expressions referred to in the first subparagraph of paragraph 1 may not include terms referring to an agricultural holding, unless the product concerned was made exclusively from grapes harvested in vineyards belonging to the holding or to the holding of the person described by one of those terms and the winemaking was carried out on that holding.

d)en cas d'emploi du nom d'une seule variété de vigne ou de son synonyme, le produit concerné soit issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de la variété mentionnée qui doit être déterminante pour le caractère du vin en question; toutefois, lorsque le produit concerné est issu exclusivement de la variété mentionnée, y compris la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle à l'exception des moûts concentrés rectifiés, il peut être indiqué que le produit est issu exclusivement de la variété en question.
(d)if only one variety or its synonym is named, at least 85 % of the product has been made from that variety, not including any quantity of products used in sweetening. That variety must determine the character of the wine concerned; however, where the product in question is made exclusively from the variety mentioned, including any quantity of products used in sweetening with the exception of rectified concentrated grape must, it may be indicated that the product is exclusively made from the variety in question.

d) en cas d'emploi du nom d'une seule variété de vigne ou de son synonyme, le produit concerné soit issu à 85 % au moins, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, de la variété mentionnée qui doit être déterminante pour le caractère du vin en question; toutefois, lorsque le produit concerné est issu exclusivement de la variété mentionnée, y compris la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle à l'exception des moûts concentrés rectifiés, il peut être indiqué que le produit est issu exclusivement de la variété en question.
(d) if only one variety or its synonym is named, at least 85 % of the product has been made from that variety, not including any quantity of products used in sweetening. That variety must determine the character of the wine concerned; however, where the product in question is made exclusively from the variety mentioned, including any quantity of products used in sweetening with the exception of rectified concentrated grape must, it may be indicated that the product is exclusively made from the variety in question.

- enfin, des mesures dérogeant à la politique commerciale aux îles Canaries, consistant à la non application des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits textiles ou d'habillement, pour autant que ces produits soient exclusivement destinés au marché canarien.
- finally, some measures derogating from commercial policy in the Canary Islands, such as the decision not to apply quantitative restrictions on imports of certain textiles and clothing where these products are intended exclusively for the Canary Islands market.