Vertaling van "première question serait-elle " (Frans → Engels) :

La réponse à la première question serait-elle différente si l’État dans lequel le travailleur est parti résider au cours de l’année fiscale est un État membre ou non de l’Union européenne?
Does it make a difference to the answer to the first question whether the State where the worker has gone to live and work during the course of the tax year is not a Member State of the European Union?

La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si la situation juridique dérogatoire dans un Land remet en cause ou compromet gravement l’aptitude des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elles poursuivent ?
Does the answer to the first question depend on whether the different legal position in one Land removes altogether or significantly undermines the effectiveness of the restrictions on the marketing of games of chance on the internet in force in the other Länder in achieving the legitimate public interest objectives which they pursue?

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Pourquoi, dans ce contexte, la position de l’ambassadeur chinois sur cette question serait-elle plus pertinente que notre désir de parler de ce qu’il se passe au Tibet?
Why, in this context, is the position of the Chinese ambassador on this matter more relevant than our desire to talk about what is happening in Tibet?

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

Au cas où ce conflit se prolongerait, la question serait-elle examinée dans le cadre des relations du nouveau partenariat avec le Royaume du Maroc ?
If this conflict persists, will the question be dealt with in the context of relations under the new partnership with the Kingdom of Morocco?

Au cas où ce conflit se prolongerait, la question serait-elle examinée dans le cadre des relations du nouveau partenariat avec le Royaume du Maroc?
If this conflict persists, will the question be dealt with the context of relations under the new partnership with the Kingdom of Morocco?