Traduction de «pratique en question serait justifiée » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Cette décision se justifie notamment au regard des objectifs consistant à assurer une certaine stabilité à moyen terme et à éviter des discussions et des difficultés récurrentes, notamment entre les organisations représentatives du personnel et les institutions intéressées, sur la question de savoir dans quelle mesure une adaptation des rémunérations serait justifiée ou nécessaire.
That decision was justified, in particular, by the need to ensure a certain degree of stability in the medium term and to avoid repeated negotiations and conflicts, not least between bodies representing staff and the EU institutions concerned, regarding the extent to which an adjustment of salaries is justified or necessary.

Elle estime également que l'Italie n'a nullement démontré que la pratique en question serait justifiée sur la base de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, selon lequel cette directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre considéré ou bien lorsque la protection d'intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat membre l'exige.
It also feels that Italy has in no way shown that the practice in question is justified on the basis of Article 2 of Directive 93/36/EEC, which states that the Directive does not apply to "contracts which are declared secret or the execution of which must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member States concerned or when the protection of the basic interests of the Member State's security so requires".

Il serait inapproprié de poursuivre des gens qui se livrent à des activités sexuelles tout comme il serait inapproprié de poursuivre des jeunes qui se livrent à de telles activités, peu importe ce que nous pensons de la pratique en question.
It would be inappropriate to prosecute people for engaging in sexual activity and it would be inappropriate to prosecute young people for engaging in that, no matter what we think of the sexual practice.

21. En pratique, l'adoption d'un tel instrument signifierait que l'accès à certaines activités serait désormais, dans une certaine mesure, réglementé au plan européen, et elle devrait être justifiée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
21. In practice, the adoption of such an instrument would mean that access to certain activities becomes, to a certain extent, regulated at European level and will have to be justified under the principles of subsidiarity and proportionality.

En ce qui concerne Hong Kong, la meilleure façon d'y parvenir serait d'organiser des consultations régulières selon les modalités suivantes : (a) tenue de réunions annuelles; (b) niveau de représentation adéquat de la Commission européenne et du gouvernement de Hong Kong et (c) couverture par l'ordre du jour établi pour chaque réunion de l'ensemble des questions pratiques constituant la relation et accord préalable des deux parties concernant cet ordre du jour.
As far as Hong Kong is concerned, this would best be achieved through regular dialogue, for which the arrangements might be as follows: (a) meetings should be held annually; (b) there should be an adequate level of representation from the European Commission and the Hong Kong government; and (c) the agenda for each meeting should cover the full range of practical issues in the relationship and be agreed in advance by both sides.

Question 4: Serait-il approprié de réaliser au préalable des études de cas sur la pratique des juridictions des Etats membres en ce qui concerne le prononcé de la peine ?
Question 4: Should studies of the sentencing practice of the Member States' courts be carried out?

Question 4 (voir point 4.1.1.2.): Serait-il approprié de réaliser au préalable des études de cas sur la pratique des juridictions des Etats membres en ce qui concerne le prononcé de la peine ?
Question 4 (see point 4.1.1.2.): Should studies of the sentencing practice of the Member States' courts be carried out?

Le président : Si vous pensez que cela touche des droits de propriété, les réserves normales s'appliqueront; mais je pense que cette question est justifiée, et si vous pouviez nous transmettre les renseignements par l'intermédiaire de la greffière, ce serait apprécié.
The Chair: If you consider it proprietary, the normal caveat would apply; but I think the question is a fair one, and if you can provide that through the clerk, it would be appreciated.

Donc, quant à l'interrogation des témoins — cela est conforme à la pratique durant la dernière législature — la première ronde de questions serait de sept minutes et l'ordre serait le suivant : le Parti libéral, le Bloc, le NPD et le Parti conservateur.
Just to review, then, on questioning of witnesses and this would follow the practice prior to the last election the first round, again, was seven minutes, if I recall, and would proceed as follows: Liberal Party first, then Bloc, NDP, then Conservative.