Traduction de «question référendaire précise clairement » (Français → Anglais) :

Ils devraient aussi se positionner clairement sur des questions européennes d'importance, exprimer leur intention de participer à des groupes politiques au sein du Parlement européen et préciser leur choix pour la fonction de président de la Commission européenne.
They should also position themselves clearly on important European issues and express their intention for participating in political groups in the European Parliament and their choice for European Commission President.

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

Ainsi, les articles 139.2 et 147.2 de l'accord de partenariat économique entre l'UE et le Cariforum précisent clairement qu’aucun élément dudit accord ne peut servir à entraver la capacité des États du Cariforum à promouvoir l’accès aux médicaments (cf. la réponse de la Commission à la question écrite E-0057/09 ).
For example, Articles 139.2 and 147.2 of the Economic Partnership Agreement between the EU and Cariforum make it clear that nothing in the agreement should be construed as to impair the capacity of the Cariforum States to promote access to medicines (see the Commission's reply to written parliamentary question E-0057/09 ).

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned.

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné ;
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned;

Elles sont également destinées à montrer clairement aux intéressés la façon dont les dispositions en question sont appliquées. Le présent document n'a en soi pas de force légale et vise essentiellement à préciser certaines dispositions de la directive.
This document has no mandatory legal force and is merely intended to clarify certain provisions of the Directive.

La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques, suscite de vives préoccupations.
The Commission’s reluctance to specify this in the proposed Regulation or to clearly state the date by when it will do so, instead preferring to postpone the matter pending new legal and political circumstances, raises serious concerns.

La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques (voir le point 15 du présent avis), suscite de vives préoccupations.
The Commission's reluctance to specify this in the proposed Regulation or to clearly state the date by when it will do so, instead preferring to postpone the matter pending new legal and political circumstances (see point 15 of this opinion), raises serious concerns.