Traduction de «question ressortit-elle entièrement » (Français → Anglais) :

De toute évidence, tous conviennent que, si cette question ressortit au droit criminel, elle relève du gouvernement fédéral et il n'y a pas de problème.
Obviously, everyone agrees that if it is based on criminal law power, then it is a federal matter and there is absolutely no problem.

Jouissant d’une entière liberté de parole, chaque député peut à son gré dire tout ce qui, à son avis, est susceptible d’aider la Chambre (ou l’un de ses comités) à trancher la question dont elle se trouve saisie.
The freedom of debate enjoyed by all Members of Parliament allows each Member full liberty to state whatever, in his or her opinion, may help the House (or one of its committees) to come to a decision on whatever question is under study.

Question n 23 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord: a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin?
Question No. 23 Mr. Scott Simms: With regard to the government’s food aid to North Korea: (a) what is the government’s current commitment of food aid to North Korea; (b) is all food aid channelled through the World Food Program; and (c) what actions has the government taken to urge the North Korean government to ensure that food aid is distributed to those most in need?

– (PL) J’appuie entièrement le travail de M Svensson sur le problème de l’égalité des genres et je suis d’accord avec le fait que les questions qu’elle a soulevées exercent une influence significative sur le processus de réalisation de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes.
– (PL) I fully support Mrs Svensson’s work on the problem of gender equality, and I agree that the issues she has raised have a significant influence on the process of achieving equal rights for women and men.

L’une de ces questions est la suivante: Frontex a-t-elle entièrement incorporé les obligations en matière de droits de l'homme dans ses dispositions réglementaires et ses pratiques existantes?
One of these questions is this: has Frontex fully incorporated human rights obligations into its existing regulatory provisions and practices?

La liste des desiderata sera-t-elle soumise, pour approbation, au Conseil "Affaires générales", ou cette question ressortit-elle entièrement au mandat de négociation de la Commission?
Will the wish list be submitted to the General Affairs Council for approval, or do these matters fall wholly within the Commission's negotiating mandate?

La liste des desiderata sera-t-elle soumise, pour approbation, au Conseil "affaires générales", ou cette question ressortit-elle entièrement au mandat de négociation de la Commission ?
Will the wish list be submitted to the General Affairs Council for approval, or do these matters fall wholly within the Commission's negotiating mandate?

Souvent, les traces qu'ils laissent et les blessures qu'ils affligent à nos enfants durent leur vie entière (1630) [Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): Avant de passer à la période des questions et des observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Saskatoon—Humboldt, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les marchés publics; l'honorable députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, La citoyenneté et l'immigration.
Often child victims are marked for life (1630) [English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Before we move on to questions or comments, it is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Saskatoon—Humboldt, Aboriginal Affairs; the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke, Government Contracts; the hon. member for Ottawa West—Nepean, Citizenship and Immigration.

La question des informations provenant de pays tiers et de leur échange ainsi que de leur évaluation ressortit, quant à elle, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
The aspect relating to information on third countries and the exchange and evaluation of such information comes within the responsibility of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la ministre du Patrimoine canadien parle, bien entendu, au nom du gouvernement canadien sur ces questions et elle le fait avec l'entière collaboration d'autres collègues, notamment le ministre du Commerce international.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government in the Senate): Honourable senators, the Minister of Canadian Heritage, of course, speaks for the Canadian government on these matters, and does so with the complete cooperation of other colleagues, including, in particular, the Minister of International Trade.