Traduction de «question rend quasiment impossible » (Français → Anglais) :

Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.
In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.

Néanmoins, si l’on se base sur l’expérience de notre récente visite dans la région, la situation qui règne dans les territoires en question rend quasiment impossible la création d’un État palestinien.
Nonetheless, based on experience from our recent visit to the area, the situation which prevails in the territories in question makes the creation of a Palestinian State almost impossible.

En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter.
Indeed, the increased complexity of issues raised in the context of MET assessments has shown that the three-month deadline was virtually impossible to adhere to.

AP. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
AP. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.

Comme la question du stockage des données du nouveau système électronique dans l'entreprise n'est pas éclaircie et que c'est uniquement du tachygraphe du véhicule que l'on peut extraire des données relatives à des périodes plus étendues, les contrôles en entreprise seront, lors de l'introduction du nouveau système, quasiment impossibles.
Since it is not clear what data storage arrangements for the new electronic system will be made at company level and data relating to longer periods are retrievable only from a vehicle memory, checks on undertakings will be virtually impossible when the new system is in use.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs visés au paragraphe 1 bénéficient de cours de langue lorsque la méconnaissance de la langue de l'État membre en question rend impossible une scolarité normale.
3. Member States shall ensure that minors referred to in paragraph 1 are offered language courses if a lack of knowledge of the language of that Member State makes normal schooling impossible.

La Commission considère que cette réglementation rend quasiment impossible la fourniture par un nouvel entrant communautaire sur le marché allemand, dans des conditions économiquement viables, de biens et de services par voie de «marketing direct».
The Commission takes the view that these rules make it virtually impossible for a new Community entrant on the German market to provide direct marketing of goods and services on economically viable terms.