Vertaling van "question rend impossible " (Frans → Engels) :

AP. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
AP. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

(6) Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l’employeur, l’agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l’égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi.
(6) If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act.

Nous pourrions étudier toute la question, mais certains députés aux idées très arrêtées à ce sujet ne sont pas présents, ce qui rend impossible le dialogue avec eux.
We could go through all of this, but there are certain members with strong views on this, and we're not having a dialogue with them if they're not here.

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.

La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs visés au paragraphe 1 bénéficient de cours de langue lorsque la méconnaissance de la langue de l'État membre en question rend impossible une scolarité normale.
3. Member States shall ensure that minors referred to in paragraph 1 are offered language courses if a lack of knowledge of the language of that Member State makes normal schooling impossible.

Il a également rappelé à la Chambre que: [ .] on ne peut à bon droit soulever la question de privilège que lorsqu'il s'est produit une chose qui rend impossible ou presque impossible de s'acquitter des obligations que l'on a à titre de député.
He also reminded the House that: Privilege is properly raised only when something has happened that makes it impossible or nearly impossible to carry out the obligations that a member has as a member of this House.

Est-ce que l'étude optimale du nombre de places rend impossible la question de trouver du stationnement additionnel afin d'accommoder les gens du marché By comme les gens du Château Laurier?
Does this parking study discount the issue of finding additional parking to accommodate Byward Market customers as well as Château Laurier guests?