Traduction de «question pourrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

Cette question pourrait s'appliquer à d'autres professions qui exercent des responsabilités en vertu de la loi.
This issue may also apply to other professions with responsibilities under the legislation.

Ma question pourrait s'appliquer aussi aux poètes, aux auteurs de livres et je suppose aussi aux détenteurs de brevets.
My question could also apply to poets, authors of books and I suppose patents, as well.

Par exemple, si l'ampleur des vagues créées par des bâtiments quelconques ou des motomarines dans un secteur donné pose un problème, le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments pourrait s'appliquer spécifiquement aux motomarines si celles-ci sont en cause dans le secteur en question, ou bien il pourrait s'appliquer à tout bâtiment capable de causer le problème précité dans le secteur donné.
For example, if there were a problem with wave size created by vessels in a certain area — or personal watercraft — the Vessel Operating Restriction Regulations could be specific if personal watercraft were the ones in the area, or they could cover all vessels that are capable of causing that particular problem in the area.

À notre avis, le même principe pourrait s'appliquer ailleurs. Nous encourageons le ministre de la Justice à étudier la question afin de trouver des cas où ce principe pourrait aussi s'appliquer.
We think this same principle could be applied further and we would encourage the Minister of Justice to investigate other places this same reasoning and rationale could be applied.

I. considérant que ces amendements conduisent à interdire toute information sur l'homosexualité si les mineurs peuvent y avoir accès, disposition qui pourrait être utilisée pour restreindre le travail des défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions touchant aux droits de l'homme, à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle et pourrait s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres, ce qui a provoqué l'inquiétude des médias, des éditeurs et des journalistes, ainsi qu'aux informations diffusées sur les sites Internet, ou dans les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et d'autres événements publics,
I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to information provided through public media or books - a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists - as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events,

En outre, à partir du moment où la personne directement impliquée jouit déjà de telles garanties, il convient de préciser que c'est seulement à la personne entendue comme témoin, qui pourrait être considérée comme impliquée dans les faits en question, que s'appliquent les garanties prévues au paragraphe 2 de l'article 7 bis.
Also, as procedural guarantees already apply to persons implicated personally, the wording should make it clear that the procedural guarantees provided for in Article 7a(2) apply only to persons interviewed as witnesses who could be regarded as involved in the facts under investigation.

Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,
Z. whereas EU competition law is somewhat limited in its ability to address media concentration issues because the activities creating concentration of media ownership at vertical and horizontal level in the new Member States have not reached the financial threshold at which EU competition law would apply,

Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres de l'Union n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,
Z. whereas EU competition law is somewhat limited in its ability to address media concentration issues because the activities creating concentration of media ownership at vertical and horizontal level in the new EU Member States have not reached the financial threshold at which EU competition law would apply,

La même question pourrait s'appliquer aux directives nationales que le BPIEPC veut faire.
The same question could apply to the national guidelines OCIPEP wants to define.