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Défendre le pour et le contre d'une même question
Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Examiner la question pour elle-même
Préclusion liée à une question en litige
Préclusion pour même question en litige

Traduction de «même question pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question


préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

issue estoppel [ issue preclusion ]


défendre le pour et le contre d'une même question

to argue both sides of a question


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


examiner la question pour elle-même

to study a question on its merits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les procureurs européens délégués ne peuvent ordonner les mesures visées aux paragraphes 1 et 4 que s’il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait permettre d’obtenir des informations ou des éléments de preuve utiles à l’enquête, et pour autant qu’il n’existe aucune mesure moins intrusive qui permettrait d’atteindre le même objectif.

5. The European Delegated Prosecutors may only order the measures referred to in paragraphs 1 and 4 where there are reasonable grounds to believe that the specific measure in question might provide information or evidence useful to the investigation, and where there is no less intrusive measure available which could achieve the same objective.


La question de la durée de la procédure de sélection pourrait ne pas être liée uniquement à la procédure elle-même mais également aux ressources humaines disponibles.

The matter of the duration of the selection procedure might not only be related to the selection procedure itself, but also to the human resources available.


Par ailleurs, je suis convaincue que le mécanisme de coopération et de vérification – le fameux MCV à propos duquel la Commission publiera en juillet un rapport qui traitera exactement des mêmes questions que celles évoquées lors du présent débat – pourrait se révéler utile, même si officiellement, celui-ci ne fait pas partie des conditions de l’adhésion à Schengen.

On the other hand, I am convinced that the cooperation and verification mechanism – the famous CVM on which the Commission will release a report in July, dealing with the exact same issues that were voiced in this debate – could be helpful, even if officially, it is not part of the conditions for Schengen accession.


Sur la question du Brésil, notre perplexité fondamentale repose sur le fait que personne ne met plus l’accent – ou personne ne semble plus mettre l’accent – sur la dimension régionale de nos relations stratégiques avec cette partie du monde, et exactement la même chose pourrait être dite de l’Afrique.

On the question of Brazil, our basic puzzlement lies in the fact that nobody is focusing any more – or nobody is appearing to focus any more – on the regional dimension of our strategic relations with this part of the world and exactly the same could be said about Africa.


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Peut-être cette question pourrait-elle être de nouveau abordée par les autorités parlementaires constituées car nous avons la même discussion chaque fois qu’un point, comme un sommet auquel assistent certaines personnes, doit ou ne doit pas être ajouté à l’ordre du jour.

Maybe this very question could be discussed again by the parliamentary powers that be, because we have this same discussion every time about whether some item, such as a summit that some people are holding somewhere or other, should or should not be added to the agenda.


Le fait que, sur la base de la législation communautaire, d’autres pays doivent payer pour des choses que le pays en question ne souhaite pas payer lui-même ou pourrait payer lui-même sert de prétexte pour ne rien faire.

The situation whereby other countries, on the strength of EU legislation, have to pay for things that the country in question does not wish to pay for itself, or could pay for by itself, is a pretext for doing nothing.


Un certain débat est même en train de voir le jour autour de la question de savoir si le travail dont il est ici question pourrait, à terme, aboutir à un code civil européen uniforme.

There is even something of a debate on whether the work we are considering here could ultimately lead to a uniform European code of civil law.


Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix propo ...[+++]

Making an invitation to purchase products at a specified price without disclosing the existence of any reasonable grounds the trader may have for believing that he will not be able to offer for supply or to procure another trader to supply, those products or equivalent products at that price for a period that is, and in quantities that are, reasonable having regard to the product, the scale of advertising of the product and the price offered (bait advertising).


Toutefois, si le degré d'élasticité est important même aux prix courants, cela pourrait simplement signifier que l'entreprise en question a déjà exercée sa puissance sur le marché au point que de nouvelles hausses des prix n'augmenteront pas ses bénéfices.

If, however, elasticity is high even at current prices, that may mean only that the firm in question has already exercised market power to the point that further price increases will not increase its profits.


19. Au niveau de la Commission elle-même, un point de contact pourrait être identifié permettant une meilleure transparence vis-à-vis des entreprises et des Etats membres pour toutes les questions relatives à la contrefaçon et à la piraterie dans le marché intérieur, en particulier celles découlant de la mise en oeuvre de la directive visée au point 14.

19. At the level of the Commission itself, a contact point could be identified to permit greater transparency vis-à-vis businesses and the Member States on all questions relating to counterfeiting and piracy in the single market, and particularly those deriving from the implementation of the Directive referred to in Section 14.




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Date index: 2024-02-11
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