Traduction de «biens en question ont été exportés légalement depuis » (Français → Anglais) :

Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.
For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.

- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;
- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.

Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.
The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.

- les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu'il n'aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.
- Customs authorities will also have the power to seize and retain goods when it cannot be demonstrated that the cultural goods in question have been legally exported.

- si le pays d'expédition n'est pas signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, l'importateur devra prouver que le bien culturel a été importé légalement depuis l'État source initial.
- If the country of dispatch is not a signatory member of the 1970 UNESCO Convention, then the importer will have to prove that the cultural good was legally imported from the initial source country.

le paragraphe suivant est ajouté: " 3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale".
the following paragraph is inserted: " 3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful interception gateways".

(4 quinquies) si l'exportateur prend une quelconque disposition l'empêchant de garder les biens en question sous contrôle pendant toute la période d'exportation temporaire.
(4d) where the exporter makes any arrangement which would prevent him from keeping the relevant items under his control during the whole period of the temporary export.

(4 quater) s'il est prévu que l'exportation résulte d'une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente, la location ou le bail des biens en question;
(4c) where the export is to take place as a result of a commercial transaction, in particular as regards the sale, rental or lease of the relevant items;

(3) si les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un lieu de destination couvert par la présente autorisation.
(3) where the relevant items are exported to a customs-free zone or a free warehouse which is located in a destination covered by this authorisation.

D’autre part, les articles 28 à 30 du traité CE, qui garantissent les échanges intra- communautaires des biens qui ne font pas l’objet d’harmonisation communautaire, y compris les biens culturels, ne couvrent pas la question de la propriété légale des biens.
Secondly, Articles 28 to 30 of the EC Treaty, which safeguard intra-Community trade in property that has not been harmonised at Community level, including cultural property, do not deal with the legal ownership of property.