Traduction de «question n'étaient donc » (Français → Anglais) :

La question se posait donc de savoir si la collecte et le traitement à grande échelle d'informations à caractère personnel dans le cadre des programmes de surveillance américains étaient nécessaires et proportionnés pour satisfaire aux intérêts de la sécurité nationale.
The question therefore arose whether the large-scale collection and processing of personal information under U.S. surveillance programmes was necessary and proportionate to meet the interests of national security.

L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix à l'exportation de la société Kokan étaient fondés sur un engagement de prix et n'étaient donc pas représentatifs pour les autres producteurs-exportateurs indiens.
The Union industry claimed that Kokan's export prices were based on a price undertaking and were therefore not representative for the other Indian exporting producers.

L'une des questions essentielles tient donc à savoir si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.
One of the main questions is therefore whether NG, MSR and CMHN were firms in difficulty.

La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les câbles en acier fabriqués dans la Fédération de Russie et exportés vers l’Union, et les câbles en acier fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales et étaient donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The current expiry review investigation confirmed that SWR produced in the Russian Federation and exported to the Union, and SWR produced and sold in the Union by the Union producers have the same basic physical and technical characteristics and end uses and are therefore considered to be like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Les subventions étaient décidées, en partie, avec le MITC et étaient donc financées sur le budget central ou, en partie, sur celui des communautés autonomes.
The subsidies were partly agreed upon with MITyC and therefore funded from the central budget or partly funded by the Autonomous Communities themselves.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

Les mesures en question n'avaient pas été notifiées à la Commission avant d'être accordées et étaient donc illégales.
The measures had not been notified to the Commission before they were granted and were therefore unlawful.

Cette compagnie ne figurait pas dans la déclaration publique à cause d'une erreur administrative, si je comprends bien, et les montants en question n'étaient donc pas inclus dans la première réponse.
That company was omitted from the public declaration through an administrative error, I understand, so those amounts were not included when the first response was done.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

C'est un exemple manifeste d'une réforme axée sur l'efficacité et ce sera très utile pour les actionnaires à qui on posera la question: «Où étaient donc les actionnaires?»
This is a clear example of efficiency-driven reform and is of great assistance to shareholders when posed with the question, " Where were the shareholders?"