Traduction de «question essentielle posée durant » (Français → Anglais) :

La question essentielle posée durant la 1 lecture aura été de garantir que Natura 2000 a les moyens financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement de ce réseau exemplaire de conservation, de préservation et de gestion in situ de la diversité biologique européenne.
The main issue addressed during Parliament's first reading was seeing to it that Natura 2000 has the necessary funding to ensure that this exemplary network for conserving, protecting and managing European biodiversity in situ is able to operate effectively.

La question essentielle qui se pose est dès lors de savoir comment rendre possible l'échange direct avec Europol des données à caractère personnel collectées par les missions de police relevant de la PSDC ou qui sont collectées en relation avec celles-ci.
Therefore, the main issue at stake is how to make possible the direct exchange with Europol of personal data collected by or in relation to CSDP police missions.

La question essentielle posée par cette ultime étape de la libéralisation postale est celle du financement du service universel et des éventuelles obligations additionnelles de service public postal.
The main question raised by this final stage in the liberalisation of postal service is the financing of universal service and possible additional public postal service obligations.

Un retour d’informations du public est nécessaire en ce qui concerne les questions essentielles posées à la fin des grands chapitres du livre vert.
Public feedback is requested on the key questions raised at the end of the main chapters of the Green Paper.

Je voudrais rappeler que la Commission a répondu de manière similaire à une question orale posée durant l’heure des questions de la période de session en décembre 2005.
I would like to recall that the Commission gave a similar reply to an oral question during Question Time at Parliament’s December 2005 part-session.

Les questions essentielles soulevées durant le débat qui a eu lieu sur le rapport au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se concentraient sur certains problèmes.
The core issues during the debate on the report in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs focused around certain problems.

2.4.4. En ce qui concerne la fourniture de services publics électroniques paneuropéens aux citoyens et aux entreprises, les questions essentielles posées au départ aux décideurs politiques portent sur les nécessités suivantes:
2.4.4. With reference to the provision of pan-European e-Government services to citizens and enterprises, among the important issues for policy-makers provided as input is the need:

La question essentielle posée par la Haute Cour britannique était de savoir si un État membre peut, lorsqu'il transpose la directive dans son droit national, déterminer les services de télécommunications exclus du champ d'application de celle-ci en vertu de son article 8, paragraphe 1, ou si cette prérogative appartient aux entités adjudicatrices elles-mêmes.
The key question presented by the British High Court was whether a Member State may, when transposing the directive into national law, determine which telecommunications services are to be excluded from its scope pursuant to Artikel 8(1), or whether that determination is a matter for the contracting entities themselves.

Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres.
The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.

La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.
The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.