Vertaling van "question du siège devait apparaître " (Frans → Engels) :

Le groupe de travail s’est réuni régulièrement jusqu’en 2007 pour étudier et résoudre des questions de nature stratégique, déterminer les lacunes que le projet de loi devait combler, régler diverses questions liées à l’accord ainsi que les problèmes posés par son interprétation juridique, et déterminer la façon dont ces enjeux devaient apparaître dans le projet de loi.
The Working Group met regularly through to 2007 to discuss and resolve policy issues, gaps the bill should address, and resolve questions and legal interpretation of the agreement and how these solutions should be reflected in the bill.

Par exemple, il devait y avoir dans le paradis fiscal en question un siège social et des gens qui y travaillaient.
For example, the one in question was supposed to have a corporate office and employees working there.

Toutefois, si le compromis concernant la question du siège devait apparaître dans le résultat final tel que Mme Pack l'a présenté - d'une part, la solution consistant à établir le siège à Pristina, d'autre part, l'approche intégrée de Thessalonique - il est d'autant plus important d'éclaircir certaines questions fondamentales, que l'entreprise, dans son ensemble, soit placée sous la responsabilité de la Commission, que la structure ne revête pas un caractère plus interétatique que celle d'agences existantes, que l'OLAF puisse enquêter, que le tableau des effectifs soit établi de manière séparée, que la compétence budgétaire du Parlement européen demeure garantie et que celui-ci soit impliqué dans l'extension des travaux.
But if the compromise over the location of the Reconstruction Agency ends up looking like Mrs Pack has presented it – on the one hand Pristina, on the other hand the integrated arrangement of Thessaloniki – then it is that much more important that basic questions should be clarified; that the entire undertaking should take place under the responsibility of the Commission; that the Agency should not be structured in such a way that, even more than already existing agencies, it straddles individual nation states; that OLAF can ascertain that the job plan is being set out separately; that the budgetary powers of the European Parliament are safeguarded; and that, if the work concerned is extended, the European Parliament will continue to be involved.

Le jour des opérations en question, la GRC devait coordonner l'ensemble des opérations à partir d'un centre de contrôle au siège de la GRC sur la promenade Vanier.
During the day of operation, the RCMP would operate out of an operations control centre at RCMP headquarters on the Vanier Parkway.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

Revenons au vote de ce matin: indépendamment de la question posée par le rapport de Mme Saïfi, sur un sujet important, le textile, qui a mon avis ne devait pas être reporté de deux mois, étant donné que c’était une question d’urgence, il y a en plus le signal que nous avons donné, en admettant qu’il est impossible de faire quoi que ce soit d’important dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, au siège de Strasbourg, que je considère être le principal siège du Parlement européen, à partir du jeudi, à midi trente.
Let us think again about this morning’s vote. Independently of the issue raised by Mrs Saïfi’s report on an important subject, namely textiles, the debate on which ought not, in my opinion, to have been postponed for two months, given that it was an urgent matter, there is, in addition, the signal we have sent out by admitting that, as from 12.30 p.m. on Thursdays, it is impossible to do anything important in the Chamber of Parliament’s seat in Strasbourg, which I consider to be the main seat of the European Parliament.

- (ES) Monsieur le Président, ma question est très précise: comme cela a été dit, il est évident que c’est le Conseil qui a décidé que cette agence devait être créée en Espagne, que cette décision a été approuvée et que le Premier ministre espagnol démocratiquement élu, M. Aznar, a accepté d’établir son siège dans la ville de Vigo.
– (ES) Mr President, my question is a specific one: as has been said, it is clear that it was the Council that decided that this agency should be created in Spain, that this decision was approved and that the democratically-elected Spanish Prime Minister, Mr Aznar, accepted that it had to be located in the city of Vigo.

Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Brinkmann Tabakfabriken GmbH, ayant son siège à Brême (Allemagne), fabricant de tabacs manufacturés, au Skatteministeriet (le ministère des Impôts et Accises danois) à propos de la perception de taxes frappant les tabacs manufacturés sur un certain produit du tabac confectionné par Brinkmann et vendu sous l'appellation «Westpoint» et, plus précisément, à propos de la question de savoir si le Westpoint devait être taxé en tant que cigarette ou en tant que tabac à fumer, ce qui impliquait un taux moins élevé.
Those questions have been raised in proceedings between Brinkmann Tabakfabriken GmbH, whose registered office is in Bremen (Germany), a producer of manufactured tobacco, and Skatteministeriet (the Danish Ministry of Fiscal Affairs) in relation to the levying of taxes applicable to manufactured tobaccos on a particular tobacco product manufactured by Brinkmann and sold under the designation 'Westpoint' and, more particularly, in relation to the question whether Westpoint should be taxed as a cigarette or as smoking tobacco, which would result in a lower rate.

L'Union est ouverte aux adaptations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à un résultat négocié et se tient prête à promouvoir la formule d'un arbitrage international en vue de faciliter un règlement territorial. - dans la mise en oeuvre du plan d'action, la priorité devait être mise sur la levée du siège de Sarajevo et sur la mise au point du statut international du district. - les progrès réalisés sur la question de Srebeniza et de la réouverture de Tuzla confirment la validité de l'approche de l'Union européenne et l'utilité de faire montre de la fermeté nécessaire vis-à-vis de toutes les parties. - les progrès enregistrés sur le plan de la réalisation du modus vivendi dans la Krajina, conformément au plan d'action, constituent un développement encourageant et les efforts visant à une mise en oeuvre complète doivent être poursuivis. - en Bosnie, l'amélioration des relations entre Croates et Musulmans doit être recherchée et encouragée, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'accès à la mer et une solution territoriale viable en Bosnie centrale. - la présence des forces régulières de la République de Croatie dans le sud de la Bosnie-Herzégovine, constitue une violation du droit international.
The Union was willing to consider any changes that might be needed to achieve a negotiated result and it was ready to promote the idea of international arbitration to facilitate a territorial settlement; - in implementing the plan of action, priority had to be given to lifting the siege of Sarajevo and establishing the district's international status; - the progress made on the question of Srebenica and the reopening of Tuzla confirmed the effectiveness of the European Union's approach and the value of showing the necessary resolve towards all the parties; - the progress made on achieving a modus vivendi in Krajina, in accordance with the plan of action, was an encouraging development and the efforts to ensure full implementation should be continued; - in Bosnia it was necessary to pursue and encourage an improvement in relations between Croats and Muslims, especially on questions concerning access to the sea and a viable territorial solution in central Bosnia; - the presence in southern Bosnia-Herzegovina of regular troops from the Republic of Croatia was a violation of international law.