Traduction de «concernant la question du siège devait apparaître » (Français → Anglais) :

Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.
The applicable law is firstly EU law, then the law of the country of the statutory seat or of the country of operation regarding certain safety and technical matters.

La législation applicable est celle de l’Union, de l’État du siège statutaire ou de l’État du lieu d’activité concernant certaines questions administratives, techniques et de sécurité.
The applicable law is Union law, the law of the State of the statutory seat or of the State of operation regarding certain administrative, safety and technical matters.

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

En ce qui concerne la question d’un siège unique pour le Parlement européen, nous soutenons le principe selon lequel il revient aux États membres de décider ensemble du siège du Parlement européen, mais nous pensons également qu’il est raisonnable que le Parlement européen exprime son avis sur le sujet.
As regards the question of a single seat for the European Parliament, we back the principle that it is for the Member States together to decide on the seat of the European Parliament, but we also think it reasonable for the European Parliament to express an opinion on the matter.

Toutefois, si le compromis concernant la question du siège devait apparaître dans le résultat final tel que Mme Pack l'a présenté - d'une part, la solution consistant à établir le siège à Pristina, d'autre part, l'approche intégrée de Thessalonique - il est d'autant plus important d'éclaircir certaines questions fondamentales, que l'entreprise, dans son ensemble, soit placée sous la responsabilité de la Commission, que la structure ne revête pas un caractère plus interétatique que celle d'agences existantes, que l'OLAF puisse enquêter, que le tableau des effectifs soit établi de manière séparée, que la compétence budgétaire du Parlement européen demeure garantie et que celui-ci soit impliqué dans l'extension des travaux.
But if the compromise over the location of the Reconstruction Agency ends up looking like Mrs Pack has presented it – on the one hand Pristina, on the other hand the integrated arrangement of Thessaloniki – then it is that much more important that basic questions should be clarified; that the entire undertaking should take place under the responsibility of the Commission; that the Agency should not be structured in such a way that, even more than already existing agencies, it straddles individual nation states; that OLAF can ascertain that the job plan is being set out separately; that the budgetary powers of the European Parliament are safeguarded; and that, if the work concerned is extended, the European Parliament will continue to be involved.

Notre vote d’aujourd’hui garantira au moins que les sièges attribués à l’Irlande ne tombent pas sous la barre des 12 lors du prochain mandat, avec une révision complète prévue avant 2014, y compris concernant la question délicate de l’utilisation d’une base statistique «population contre citoyen» pour évaluer le nombre de sièges à attribuer aux États membres.
Our vote today will at least ensure that Ireland’s allocation of seats will not fall below 12 for the next mandate, with provision for a full review before 2014 including on the vexed question of the use of a ‘population vs. citizen’ statistical basis for assessing the MEP allocation in Member States.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

En ce qui concerne la question des PPP dont l’initiative émane du secteur privé (question 9 du livre vert), les réponses n’ont pas fait apparaître de nécessité immédiate de prendre des mesures au niveau communautaire en vue de favoriser de tels projets.
With regard to the issue of PPPs where the initiative comes from the private sector (question 9 of the Green Paper) the responses did not indicate any current need to take measures at EC level to foster such schemes.

Nous saurons empêcher vos machinations on ne peut plus antidémocratiques contre les décisions démocratiques prises en ce qui concerne la question du siège et le calendrier des séances plénières du Parlement européen, car le droit est de notre côté.
We will thwart your highly undemocratic machinations against democratically reached decisions about Parliament’s places of work and about the calendar of meetings – because we have right on our side.