Vertaling van "cette agence devait " (Frans → Engels) :

Cette agence devait également être chargée de la gestion et de l'administration de toutes les activités à mener pour la construction d'ITER, présentées au chapitre "La construction d'ITER" de l'annexe de la proposition de la Commission.
The same agency should be responsible also for managing and administering all the activities in support of ITER construction, set out in the sub-heading “The realization of ITER” in the Annex of the Commission proposal.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

- (ES) Monsieur le Président, ma question est très précise: comme cela a été dit, il est évident que c’est le Conseil qui a décidé que cette agence devait être créée en Espagne, que cette décision a été approuvée et que le Premier ministre espagnol démocratiquement élu, M. Aznar, a accepté d’établir son siège dans la ville de Vigo.
– (ES) Mr President, my question is a specific one: as has been said, it is clear that it was the Council that decided that this agency should be created in Spain, that this decision was approved and that the democratically-elected Spanish Prime Minister, Mr Aznar, accepted that it had to be located in the city of Vigo.

Cette Assemblée a explicitement dit, je cite: «que la dissolution progressive de cette Agence ne devait pas se faire suivant un calendrier défini à l’avance, mais que son démantèlement devait dépendre des conditions préalables et des évolutions économiques et politiques».
This House explicitly stated, and I quote: ‘that this Agency should not be phased out according to a previously determined schedule, but that its dismantlement should depend on economic and political pre-conditions and developments.

13. Le directeur de l'Agence devait présenter, depuis 2000, des rapports d'activité trimestrielle au Parlement européen. Malheureusement, cela n'a pas été fait l'an dernier, et, dans sa résolution sur la décharge au directeur de l'Agence pour 2000, le PE soulignait, à la demande de la commission des affaires étrangères, l'importance du respect de cette obligation.
13. The Director of the Agency should have presented since the year 2000 quarterly activity reports to the European Parliament; unfortunately this was not the case last year and the EP resolution on the discharge to the Director of the Agency for 2000 insists, following the Committee on Foreign Affairs request, on the importance to respect this obligation.

Cette situation est intenable à long terme et s’il devait être décidé de maintenir l’agence en activité, elle devrait être transformée en agence exécutive.
This situation could not be maintained in the long run and if it were decided that the EAR should continue its existence, it would in fact need to be transformed into an executive agency.

Le gouvernement a affirmé que la création de cette agence était une étape logique dans la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, mais puisque l'agence avait été créée par décret, le gouvernement devait par la suite préparer le projet de loi C-8 qui a été déposé ce mois-ci et qui visait à confirmer par une mesure législative le décret émis par le premier ministre.
Government contended that the agency was the next logical step for implementing the Public Service Modernization Act, but since the agency was created by order in council, government had to follow up with Bill C-8, which was tabled this month, to confirm by legislative means the decree of the Prime Minister.

Cette évaluation devait contenir un réexamen des tâches de l'Agence et une analyse de l'opportunité de lui confier d'autres aspects de la gestion des frontières, notamment le renforcement de la coopération avec les services douaniers et les autres autorités compétentes en matière de sécurité au niveau des marchandises.
The evaluation should contain a review of the tasks of the Agency and an assessment of whether the Agency should concern itself with other aspects of border management, including enhanced cooperation with customs services and other competent authorities for goods-related security matters.

Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Should it run its entire operation via the Agency for Reconstruction, first in Yugoslavia, subsequently in Macedonia and soon, perhaps, in Albania and Croatia, or should the Commission adhere to its original policy to devolve its powers to the delegations in the various countries?

Si cette agence devait rendre des comptes, du moins aux représentants élus des Canadiens, je serais moins inquiet, mais elle fonctionnera de façon indépendante, pratiquement comme une société d'État.
If this agency were accountable, at least to the elected representatives of Canada, I would not feel so bad but it will operate at arm's length, virtually like a crown corporation.