Traduction de «question des poursuites policières méritait » (Français → Anglais) :

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Le ministère a retenu ses services en vue de faire rédiger un rapport d'expert sur des questions comme le pouvoir et l'indépendance de la poursuite et le rôle qui revient à la police, à l'État, aux procureurs généraux et aux autres fonctionnaires dans la gestion de questions liées à une enquête policière.
He was retained to prepare an expert report relating to the issues of the prosecutorial power; the independence of the prosecutorial authority; and the appropriate role of police, Crown, attorneys general, and other officials in the managing of matters that relate to a police investigation.

Je dois dire que, dans son vingt et unième rapport, intitulé: «Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies», qui a été déposé à la Chambre le 25 mai 1999, le comité permanent de la justice et des droits de la Chambre des communes a aussi estimé que la question des poursuites policières méritait d'être approfondie.
I should mention that the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights had also identified the police chase issue as a matter deserving further consideration in its twenty-first report, entitled, " Toward Eliminating Impaired Driving," which was tabled in the House on May 25, 1999.

Nous avons une situation difficile ici—et j'ai voulu mettre tout le monde en garde auparavant—pour ce qui est de poser à la GRC des questions sur ses actions, telles qu'en traite le rapport de la vérificatrice générale, et de maintenir la distinction avec le travail de la GRC, relativement à son enquête sur le scandale des commandites et de la poursuite de son travail comme organisation policière du Canada.
We have a difficult issue here and I meant to caution everybody before in terms of asking the RCMP questions about their involvement as reported in the Auditor General's report and keeping that separate from the RCMP's job to investigate the sponsorship scandal and continuing on their job as the police force of Canada.

Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .
The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>

On y a soulevé des questions très importantes, comme les questions constitutionnelles entourant la séparation de la Couronne et des autorités policières, ainsi que les questions concernant le directeur des poursuites publiques.
Very important questions have been raised, such as the constitutional issues around the separation of Crown and police authorities and questions about the proposed director of public prosecution.