Traduction de «question des frais serait réglée » (Français → Anglais) :

Si le Parlement décide d'agir avant d'étudier la question, nous recommandons dans notre mémoire que la question des frais soit réglée dans la loi, plutôt que dans les règlements qui seront préparés par les fonctionnaires.
If Parliament chooses to act before studying the issue, we recommend in our submission that the fees and the related issue should be addressed in the legislation, rather than leaving it for regulations crafted by officials.

F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;
F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;

Les expéditeurs espéraient que la question des frais serait réglée par les changements apportés aux dispositions sur l'arbitrage.
Shippers were hoping that the issue of charges could be addressed through changes to the final offer arbitration (FOA) provisions.

Comment régler la question des frais pour l'État d'exécution, y compris l'incidence sur ses ressources humaines: une possibilité examinée serait d'envisager le partage des frais entre l'État d'émission et l'État d'exécution dans des circonstances bien définies.
How to deal with the costs for the executing state, including the impact on its human resources: One possibility discussed is to consider the sharing of costs between the issuing and executing states in well-defined circumstances.

En fait, au cours de la campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens que ce serait là le premier article à l'ordre du jour de son gouvernement et il a promis que la question serait réglée avant la fin de l'année 2006.
In fact, the Prime Minister, during the election campaign, told Canadians that this matter would be the first item dealt with by his government and that it would be completed by the end of 2006.

La partie européenne a réaffirmé qu'elle continuerait de défendre le principe d'une seule Chine et a formulé l'espoir que la question de Taiwan serait réglée de manière pacifique grâce à un dialogue constructif.
The EU side reaffirmed that it would continue to adhere to the one China principle and hoped for a peaceful resolution of the Taiwan question through constructive dialogue.

Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.
On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.

Tant de questions complexes et techniques ont été réglées qu’il serait vraiment honteux - en fait, ce serait proprement absurde - de ne pas combler la dernière lacune.
So much has been agreed on the complex, technical issues that it would surely be a shame – in fact, an absurd embarrassment – not to close the remaining gap.

Il est même question de la possibilité d'une diminution des frais de 90 %, bien que les institutions financières nous opposent toujours avec insistance l'argument selon lequel la proportion plus importante de frais dans le cas de paiements de détail transfrontaliers ne serait pas due au processus technique mais bien au traitement de l'opération.
There is even talk of it being possible to reduce costs by 90%, although the financial services institutions impress on us time and again that the higher costs are linked to processing the transfers and not to the technicalities of making cross-border payments.