Vertaling van "règlements qui seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

Deuxièmement, l'une des raisons, comme M. Moffet l'a indiqué—en fait il n'a pas indiqué la raison; il a indiqué que les règlements qui seront pris en vertu de la loi seront également importants en tant que compléments au projet de loi dans ce domaine—c'est qu'au fur et à mesure que l'on ajoute des éléments aux listes de substances à utilisation restreinte ou interdites au Canada, il est possible de la modifier par voie de règlement plutôt que de devoir modifier tout un texte de loi comme la LCPE.
Second, one of the reasons, as Mr. Moffet has identified—well, he didn't identify the reason; he identified that its regulations will be also important as companion pieces to this bill in this area—is that as things are added to lists of restricted use or banned use in Canada, you can amend it through regulation rather than having to amend an entire piece of legislation, such as a CEPA.

Et enfin, si nous devons assumer la fonction réglementaire actuellement exercée par le directeur général des élections, une fois cette mesure recommandée, il me semble souhaitable de prévoir que les règlements ne seront pas simplement l'oeuvre du gouvernement, mais qu'avant leur adoption, les projets de règlement seront soumis à l'examen d'un comité.
A final thought is if we're going to take over the regulations, regulatory function, from the Chief Electoral Officer, once it's been recommended, I would say we would probably want to make sure that the regulations not simply be done by means of the government issuing them, but that there be some kind of review in committee of those regulations prior to their adoption.

Les banques seront tenues de se joindre à ce nouveau bureau. Toutefois, les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance-vie, qui sont de juridiction provinciale, mais qui sont sous réglementation fédérale, seront assujetties à un système de règlement des différends par un tiers et nous les invitons à choisir à ce titre le nouvel ombudsman.
The banks will be required to join this new office, but the trust companies and life insurance companies under provincial jurisdiction but covered by federal regulations will be subject to a system of third-party dispute settlement, and we invite them to opt for this new ombudsman for this purpose.

Les moyens employés seront définis dans les règlements, qui seront élaborés en consultation avec les Premières Nations, et c'est la raison pour laquelle le paragraphe 21(2) dit « Sous réserve des règlements..».
How this is going to be achieved will depend on the regulations, which will be developed in consultation with First Nations, which is why 21(2) says, " Subject to the regulations . " .

Cet objectif n'a pas été atteint, surtout que depuis, comme nous le savons tous, un grand nombre des aspects les plus importants de ce domaine seront traités dans des règlements, des règlements qui seront rédigés plus tard.
This hasn't happened, especially since, as we all know, many of the more important aspects are being left to the regulations, to be drafted later.