Traduction de «frais soit réglée » (Français → Anglais) :

Si le Parlement décide d'agir avant d'étudier la question, nous recommandons dans notre mémoire que la question des frais soit réglée dans la loi, plutôt que dans les règlements qui seront préparés par les fonctionnaires.
If Parliament chooses to act before studying the issue, we recommend in our submission that the fees and the related issue should be addressed in the legislation, rather than leaving it for regulations crafted by officials.

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.