Vertaling van "question de savoir si ving avait indiqué " (Frans → Engels) :

Bien que des doutes aient été émis quant à la question de savoir si tout avait été mis en œuvre pour garantir la bonne application des changements et si les préparatifs de mise en œuvre devront être intensifiés, ces codes constituent une véritable tentative de modernisation et pourraient, s'ils sont correctement appliqués, faire considérablement progresser la procédure judiciaire en termes d'efficacité, de transparence et de cohérence.
Though there have been concerns about whether the systems are in place to effectively implement the changes, and measures to prepare for implementation will need to be intensified, these Codes represent a major attempt at modernisation and if properly implemented, could bring considerable benefits for the efficiency, transparency and consistency of the judicial process.

Pour répondre à la question de savoir si les remises ont conféré un avantage aux différentes compagnies aériennes, il est rappelé dans la décision d'ouverture qu'il y avait lieu d'évaluer si FGZ avait agi comme un OEM en octroyant les remises.
In order to answer the question of whether the discounts provided an advantage to the respective airlines, the opening decision recalled that it had to be assessed whether FZG acted like a MEO in granting the discounts.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

En d'autres termes, la Commission s'est posé la question de savoir si BNFL avait agi en conformité avec le principe du créancier dans une économie de marché en acceptant la mesure B.
In other words, the Commission has considered whether BNFL acted in conformity with the market economy creditor principle when agreeing to Measure B.

Enfin, elles ont soulevé la question de savoir comment le plaignant avait pu affirmer que les contributions en capital propre des sociétés participantes étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande.
Finally, they questioned how the complainant was able to claim that the own-capital contributions from the participating companies were in reality lower than stated in the application form.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.
In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.

Les principaux thèmes abordés ont été, entre autres, la révision à mi-parcours; la question de savoir si le budget avait été 'consommé' trop rapidement, ce qui s'est traduit, dans le cas de plusieurs programmes, par l'introduction d'une pondération des critères de sélection; et la nécessité d'une redistribution des fonds à l'intérieur des priorités.
Major topics at the meetings were the mid-term review; "was the budget used up too quickly", which in several programmes resulted in an introduction of weighting the selection criteria; the need for a reallocation of money within priorities etc.