Traduction de «question de savoir quel gouvernement était » (Français → Anglais) :

31. Avec le partage de code se pose également la question de savoir quel est le contrat applicable, celui du transporteur contractant ou celui du transporteur assurant le vol. L'usager doit en être clairement informé pour connaître les conditions exactes applicables au billet.
31. Another issue with code-sharing is which airline's contract applies, that of the contracting or that of the operating carrier. This must be clear to the passenger so that he or she knows the exact conditions applicable to the ticket.

En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).
Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).

Est-ce que vous êtes d'accord sur le fait—et cela me semble un peu contredire le début de votre mémoire—que ce n'est pas nécessairement une question de savoir quel gouvernement met les choses en place, mais plutôt une question de volonté politique, puisqu'au Québec, on a élaboré un système qui permet à l'étudiant de s'endetter beaucoup moins que dans le reste du Canada?
Do you agree that the fact is—and this seems to me to contradict somewhat the beginning of your brief—that it is not necessarily a question of knowing which government sets things up, but rather a question of political will since in Quebec we have developed a system that allows students to have a much lower level of indebtedness than is the case in the rest of Canada?

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Je ne me lancerai pas dans un débat sur la question de savoir quel gouvernement était au pouvoir à quel moment précis.
I will not get into a debate about what government was in power when.

Comme je l'ai dit pendant ma première allocution au sujet du projet de loi C-3, il m'importe peu de savoir quel gouvernement était au pouvoir à l'époque.
I said this in my opening speech when we talked about Bill C-3.

Tout à l'heure, mon collègue posait la question à savoir quel était le rôle de la ministre et celui du premier ministre dans cette affaire.
Earlier, my colleague asked what role the minister and the Prime Minister play.

L'intelligence stratégique analyse la question de savoir quels sont les menaces et les crimes à viser et l'intelligence opérationnelle fournit l'orientation tactique pour déterminer comment les traiter au mieux et les classer par ordre de priorité.
Strategic intelligence provides insight into the question of what the threats and crimes are that must be addressed and operational intelligence provides tactical guidance on how best to tackle and prioritise them.

Toutefois, plus importante que la question de la répartition géographique est la question de savoir quel genre de recherche est nécessaire et dans quels domaines le gouvernement canadien devrait s'assurer que l'argent est dépensé pour étudier le nombre astronomique de questions associées au génome humain.
However, more than the question of geography is the question of what kinds of studies are necessary and in what areas the Government of Canada should be ensuring that money will be spent in examining the astronomical number of questions that are associated with the human genome.

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).