Traduction de «question de savoir quand notre comité » (Français → Anglais) :

Je voudrais demander que la Chambre consente à l'unanimité à me permettre de déposer ce rapport qui règle la question de savoir quand notre comité étudiera la question de la conduite avec facultés affaiblies, qui était restée en suspens.
I would seek unanimous consent to allow me to table this report which resolves the outstanding issue of when our committee will study impaired driving.

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

Pour la gouverne des membres du comité, les sénateurs qui siègent au comité de direction ont longuement réfléchi à la question de savoir quand nous pourrons voyager pour terminer notre étude.
For committee members, we in the steering committee went around and around about what dates we will be able to travel to finish our study.

La question de savoir si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire a atteint son stade final devrait être examinée, avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, par le groupe de travail du conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (Cohafa) qui constitue, aux fins des négociations de la convention relative à l’aide alimentaire, le comité visé à l’article 218, paragraphe 4, du traité.
Whether the renegotiation of the Food Aid Convention has reached a final stage or not should be assessed prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011 by the Council Working Group on Humanitarian Aid and Food Aid (COHAFA), which, for the Food Aid Convention negotiations, serves as the committee referred to in Article 218(4) of the Treaty.

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et le comité le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont invités à coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators are invited to cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas and electricity supply contracts and gas and electricity derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements.

2. Lorsque, conformément à l'article 122 de la directive 2001/83/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments à usage humain.
2. Where, in accordance with Article 122 of Directive 2001/83/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the medicinal product for human use or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the marketing authorisation holder, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Human Use.

. Décision, lors du Conseil européen de Cologne, sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam.
· Decision at the Cologne European Council on how and when to tackle the institutional issues not resolved at Amsterdam.

- lorsque le traité aura été ratifié, il faudra prendre rapidement une décision sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam ;
- once the Treaty is ratified, an early decision will be required on how and when to tackle the institutional issues not resolved at Amsterdam,

À notre avis, le projet de loi, dans sa forme actuelle, est un peu obscur sur la question de savoir quand une partie est libérée de l'obligation de payer une somme due à une chambre de compensation.
The bill in its current form is, in our view, a little obscure on the question of when a party's obligation to pay an amount owing to a clearing-house is actually discharged.